Groupe RIFSEEP : 2
Activités principales
Vous participez, sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, à la défense de l'Etat dans le département devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel, Conseil d'Etat) avec rédaction de mémoires notamment dans les domaines suivants:
- Droit des étrangers (refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, reconduite à la frontière….)
- Police administrative (installations classées, détention armes, débits de boisson, agents de sécurité, affichage publicitaire…)
- Refus de concours de la force publique
- Droit au logement opposable
- Divers (élections, fonction publique, déclaration d’utilité publique)
Vous assurez également le rôle de conseiller juridique et êtes amené à faire des expertises juridiques en amont de la prise de décision, à la demande des services de la préfecture, des membres du corps préfectoral ou du préfet et à rédiger des notes et des fiches en fonction de l’actualité juridique.
Environnement professionnel
Activités du service
Le pôle juridique et centre documentaire constitue un des cinq bureaux de la citoyenneté et de la légalité. Au sein d’une équipe réduite et polyvalente, l’agent est en contact direct avec les juridictions (greffiers et magistrats) de toutes les directions de la préfecture, les sous-préfectures et les services déconcentrés dont les décisions font l’objet d’un recours et les avocats plaidant pour la partie adverse ou la préfecture. Il apporte également une expertise ou un conseil juridique en amont d’une prise de décision et suit l’actualité juridique.
Composition et effectifs du service
Le pôle juridique est composé de 11 agents:
- 1 chef de pôle (catégorie A+), 1 adjoint au chef de pôle (catégorie A), 2 agents de greffe (C) et 7 rédacteurs (B et 1 de catégorie A spécialement pour le DALO-DAHO)
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau et son adjoint
Le directeur de la légalité et de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles
Les services de la préfecture et des sous-préfectures
Les services déconcentrés de l’Etat
Le ministère de l’intérieur (DLPAJ)
Les juridictions administratives
Les avocats
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