Contrôle des actes de la fonction publique territoriale et appui du pôle juridique interministériel

Informations générales Référence BA031ATA-111884 Date limite de candidature 31/03/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Contrôle des actes de la fonction publique territoriale et appui du pôle juridique interministériel Description du poste Bureau du contrôle de légalité - contrôle des actes de la fonction publique territoriale (FPT) et appui du pôle juridique interministériel Groupe RIFSEEP : 4 Vos activités principales : - Conseille les collectivités territoriales et leurs établissements publics. - Contrôle la légalité des actes de la fonction publique territoriale, notamment RIFSEEP et recrutement de contractuels. A ce titre, l’agent relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités locales (recours gracieux, lettres d’observations…). - Rédige les mémoires, suit les contentieux et représente le préfet au tribunal administratif. - Entretient des relations avec les organes institutionnels de contrôle et différents partenaires de la F.P.T. autres que les collectivités locales (notamment le centre départemental de gestion le pôle interministériel d'appui au contrôle de légalité de Lyon). - Informe et accompagne les collectivités dans leur démarche de dématérialisation. - Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles. - Participe au pilotage et suivi des élections professionnelles. - Réalise des analyses juridiques sur des sujets transverses du service, notamment à la demande du corps préfectoral, et en appui du pôle juridique interministériel régional. - Assure la gestion de télérecours et le signalement des contentieux à enjeux L'agent exerce ses missions dans le respect des engagements de service en termes de qualité. Votre environnement professionnel : Activités du service Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : action économique, commande publique, fonction publique territoriale, actes de police, affaires domaniales. Interface avec la direction départementale des territoires pour le contrôle de légalité des actes d'urbanisme. Composition et effectifs du service 10 agents : 9A et 1B. Liaisons hiérarchiques Responsable du Pôle FPT – Police administrative ; Chef du bureau du contrôle de légalité et son adjoint ; le directeur de la citoyenneté et de la légalité Liaisons fonctionnelles Au sein de la préfecture avec le bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales et le pôle juridique interministériel régional Conditions particulières d'exercice Se tenir régulièrement informé des évolutions réglementaires et jurisprudentielles. S'adapter à l'évolution de la stratégie du contrôle de légalité. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique Savoir-faire Savoir analyser : niveau maîtrise Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise Savoir rédiger : niveau maîtrise Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise Savoir s'organiser : niveau maîtrise Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise Savoir s'adapter : niveau maîtrise Savoir communiquer : niveau maîtrise Vos perspectives Perspectives d'évolution au sein du bureau du contrôle de légalité et de la direction de la citoyenneté et de la légalité. Durée attendue sur le poste : 5 ans Emploi fonctionnel : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A - Chargé du contrôle de légalité Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf ou http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné". Qui contacter : M. LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 34 45 34 47 Mme TEPPAZ, cheffe de bureau : 05 34 45 33 87 courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex 9 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Garonne - TOULOUSE Date de vacance de l'emploi 30/11/2025 Personne à contacter (mail) sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr