Attaché(e) de justice - j.prox - contentieux pénal - tribunal judiciaire de draguignan

Attaché(e) de justice - J.prox - contentieux pénal - Tribunal judiciaire de Draguignan

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la justiceDirection des services judiciairesCour d'appel d'Aix en ProvenceTribunal judiciaire de Draguignan

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ brut€ brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Management Non renseigné
* Télétravail possible Non renseigné

1 : Le contentieux spécifique à traiter :

Le ressort du TJ de Draguignan se caractérise par des enjeux urbanistiques, environnementaux et financiers qui commandent la mise en place de politiques pénales locales coordonnées avec la puissance administrative et la juridiction
financière.


Les contentieux urbanistiques et environnementaux portent d’une part sur l’habitat qui obéit à une forte demande du fait du caractère exceptionnel du littoral et de sa renommée internationale et sur la gestion de territoires soumis à une forte pression des acteurs économiques notamment dans la gestion de domaines agricoles ou viticoles et du BTP notamment dans la gestion des déchets.


Ces contentieux outre leur caractère très techniques à la croisée du droit des sociétés, du code de l’urbanisme et de l’environnement nécessitent un suivi des dossiers d’enquête, la tenue de réunions avec les administrations comme la DDTM et la DREAL mais aussi avec les autorités administratives et l’élaboration d’instructions à destination des services.


Également, le parquet de Draguignan est destinataires de rapport établis par la chambre régionale des comptes qui peuvent
révéler des infractions. Ces documents doivent être synthétisés et analysés pour une exploitation pénale.


2 : Les volumes de contentieux concernés : (nombre de dossiers, description des stocks et des délais, objectifs de réduction
des délais, apports et plus-values attendus de l'attaché de justice…)


L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.


Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.


Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du procureur, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs
délais de traitement.


Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.


Il assistera les magistrats dans la rédaction des actes d’enquête ou de poursuite. Il aura la charge du suivi des bureaux des enquêtes. Et il assistera le magistrat dans ses fonctions d’animation des politiques pénales en préparant sous son autorité les éléments de synthèse nécessaire pour les réunions interservices et avec les services enquêteurs ainsi que les comptes rendus des réunions et l’élaboration d’instructions.


Il lui sera confié ponctuellement la rédaction de résumé des faits de dossiers complexes de criminalité organisée ou financiers


Profil recherché

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Applicatifs métiers

Droit pénal

Organisation judiciaire et administrative

Procédure pénale

Savoir-faire :

Appliquer les textes législatifs et règlementaires

Maîtriser les outils bureautiques et les nouvelles technologies

Organiser sa charge de travail

Travailler en équipe

Conduite de projet

Assurer la veille juridique


Qualité rédactionnelle et de synthèse

Savoir-être :


Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Disponibilité notamment géographique
Capacité à rendre compte
Sens de l’organisation
Expériences professionnelles antérieures souhaitées


Niveau d'études minimum requis

* Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents


Compétences attendues

Renseignements et candidature :
Mme Sahara LAATER, Cheffe de cabinet du procureur de la République
chcab.pr.tj-draguignan@justice.fr


Éléments de candidature


Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Qui sommes-nous?

Le tribunal judiciaire de Draguignan, juridiction de groupe 2, est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il est l'un des 2 tribunaux du département du Var.

L'arrondissement judiciaire de Draguignan couvre les 3/4 de la superficie du département du Var et sa population est d’environ 500000 habitants. Situé au cœur de la Provence, ses limites sont à l'ouest: les portes d'Aix en Provence et Marseille, à l'est Fréjus, St-Raphaël et le massif de l'Estérel, au nord les Gorges du Verdon et au sud le Golfe de St-Tropez.

Le ressort judiciaire de Draguignan connaît une nette augmentation de sa population issue des communes d'Aix, de Marseille et de Toulon, conséquence de la pression immobilière que connaissent ces villes. L'économie du ressort est tournée principalement vers le tourisme et l'agriculture.

Draguignan est une ville provençale de taille moyenne (40 000 habitants) et la frange côtière comprend des lieux de résidence prisés (Fréjus - St-Raphaël- Ste-Maxime – St-Tropez).

Son ressort est composé de 2 tribunaux de proximité ainsi que de 2 conseils des prud’hommes, 2 tribunaux de commerce et de 4 point-justice.

Le tribunal judiciaire de Draguignan est composé de 47 magistrats (34 au siège et 13 au parquet), 111 fonctionnaires et contractuels B et C selon la CLE 2024.


Descriptif du service

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

La durée de travail hebdomadaire est de 38h30, déterminée en référence à la charte des temps. Une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat.

article 10
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une petite salle de repas dédiée au 3e étage avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur et 2 micro-ondes). En outre, il existe une convention de restauration avec le lycée Jean Moulin situé à 650m du tribunal (10 min à pied).

Accessibilité en transport :

Gare SNCF
Bus de ville
Parking gratuit BONTEMPS 8B Bd JeanJaurès 83300 Draguignan
Parking sous terrain payant


Le tribunal judiciaire de Draguignan est situéà 10 km de la gare des Arcs-Draguignan (15 min en voiture ou navette).

Le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Votre hiérarchie : Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu / Monsieur le procureur de la République

Interlocuteurs métiers :

-Les usagers du service public, les justiciables
-Les différents services de la juridiction : fonctionnaires, magistrats, délégués du procureur
-Les juridictions du ressort
-Les auxiliaires de justice
-Les partenaires institutionnels : les services de police et de gendarmerie, le casier judiciaire national, l’administration pénitentiaire,la protection judiciaire de la jeunesse, la trésorerie générale, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC),...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

Télétravail OUI NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition

Composition et effectifs du service :

Trois sites composent le Tribunal Judiciaire de l’arrondissement de Draguignan : Le Palais de Justice de Draguignan, le Tribunal de Proximité de Fréjus et le Tribunal de Proximité de Brignoles.


Les effectifs localisés s’élèvent à 30 magistrats du siège, 13 magistrats du parquet et 122 emplois localisés de fonctionnaires.



Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2025

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction


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