Vous assurez un conseil et une expertise juridique en amont aux directions et accessoirement, aux structures associées, en matière de droit immobilier public et privé et de procédures foncières.
Vous assurez la fonction de conseil juridique en amont dans le domaine de la gestion du patrimoine de la collectivité et le suivi des opérations immobilières et foncières : rédaction d'avis juridiques, sécurisation des procédures et contrats afférents, aide au choix de l'outil contractuel.
Vous sécurisez les procédures d'expulsion locatives, commerciales, et des occupants sans droits ni titre.
Vous traitez et suivez des dossiers juridiques complexes en apport d'expertise :
- vous élaborez des préconisations juridiques opérationnelles,
- vous rédigez des actes juridiques (arrêtés, contrats, délibérations, décisions, etc…),
- vous communiquez et vulgarisez les études juridiques, et en assurez la présentation aux directions et/ou élus référents,
- vous assurez le contrôle préalable des actes juridiques : visa des projets de décisions de bureau et délibérations du conseil.
Vous gérez les dossiers contentieux et pré contentieux ou amiables :
- vous étudiez les demandes amiables et les requêtes judiciaires et évaluez les enjeux,
- vous définissez la stratégie contentieuse en lien avec le responsable de service et assurez la défense contentieuse de la collectivité, en l'internalisant ou en la confiant à un cabinet d'avocats-conseil,
- vous assurez le lien avec les conseils juridiques extérieurs de la collectivité,
- vous assistez aux audiences et aux expertises et rédigez des comptes-rendus,
- vous suivez l'exécution des décisions de justice (recouvrement ou mandatement des condamnations, suivi des notifications).
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