Détails de l'offre
Famille de métiers Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s) Attaché
Attaché hors classe
Attaché principal
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Experience souhaitée Confirmé Descriptif de l'emploi Sous l'autorité du directeur des affaires juridiques, vous êtes chargé.e de : Missions / conditions d'exercice o Missions "Juridiques"
- Rédaction ou aide à la rédaction d’actes juridiques (conventions, délibérations, décisions du Maire, arrêtés municipaux,…),
- Contrôle interne sur la régularité des actes et procédures,
- Rédaction de notes juridiques sur les questions posées par les services ou/et les élus, et dans le cadre des contentieux,
- Rédaction de courrier,
- Veille et conseil juridique interne,
- Gestion et suivi de contentieux en relation avec les avocats,
- Correspondance avec les avocats, huissiers, notaires, procureurs, partenaires institutionnels, etc,
- Participation aux réunions d’expertise et aux procédures de référés, et représentation de la Ville devant les juridictions,
- Dispenser des formations juridiques internes,
o Missions diverses
- Correspondant comptable,
- Correspondant archives,
- Correspondant CADA,
- Correspondant CNIL. Profils recherchés Savoirs : (Compétences requises ou à acquérir)
L’organigramme de la collectivité et les activités des services,
Le cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités,
Les instances et processus de décision de la collectivité,
Le fonctionnement des tribunaux,
Le marché du conseil, les cabinets d’avocats et leur domaine de compétence,
Les notions de droit privé et public,
Les clauses-types d’assurances,
Les notions de risque et d’environnement juridiques,
Les procédures contentieuses et précontentieuses,
Les modalités d’application du code des marchés,
Les techniques d’évaluation des besoins et d’appréciation des risques,
Les techniques de procédures d’appel d’offre et d’achat public,
Les méthodes d’analyse et de diagnostic des territoires,
Le fonctionnement du contrôle de légalité,
Le fonctionnement de la trésorerie et le rôle du comptable,
Les règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique Les méthodes et outils de recueil et de traitement de l’information,
Les techniques d’organisation et de planification,
Les techniques d’élaboration de tableau de bord et outils de planification et de suivi,
Les techniques d’écoute et de régulation,
Les techniques de communication et de négociation,
Maîtrise de la bureautique.
Spécificité du poste
Disponibilité exigée en fonction des besoins du service.
Diplôme ou formation requis
Diplôme de niveaux 6, formation droit publics ou droit privé
En cliquant sur "JE DÉPOSE MON CV", vous acceptez nos CGU et déclarez avoir pris connaissance de la politique de protection des données du site jobijoba.com.