Chargée / chargé du contrôle de la commande publique

Groupe RIFSEEP: 2

Code RMFP : ERJUR010

Code REMI : JUR008A

Vos activités principales:


1) CONTRÔLER la légalité de tout acte de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat public privé et conventions locales publiques d'aménagement, ainsi que le contrôle des délibérations s'y rapportant pour les collectivités suivantes : collectivités territoriales (communes et Département), SDIS, Tarn et Garonne Habitat et établissements publics de coopération intercommunale


2) ANIMATION de la cellule marchés publics en tant que chef de la cellule


2) VEILLE JURIDIQUE en matière de commande publique


3) CONSEIL aux collectivités et établissements, SUIVI, mise à jour et diffusion de la réglementation et de la jurisprudence en la matière (circulaires aux élus, fiches internet…)


Votre environnement professionnel:

Activités du service:

Le bureau des collectivités locales, au sein de la Direction de la citoyenneté et de la légalité, gère l'ensemble des relations avec les différentes collectivités : contrôle de légalité et budgétaire, répartition et suivi des concours financiers de l'Etat aux collectivités (à l'exception de la DETR), suivi de l'intercommunalité, contrôle de légalité et accompagnement des collectivités dans les domaines des marchés publics, de l’urbanisme, de la fonction publique territoriale, du fonctionnement des institutions.

Composition et effectifs du service:

Le bureau comprend actuellement 11 agents répartis comme suit : le chef de bureau (attaché principal), 1 agent de catégorie A (adjoint), 6 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C


Liaisons hiérarchiques:

- le chef de bureau

- la directrice de la citoyenneté et de la légalité


Liaisons fonctionnelles:

La DGCL, la DDFIP et d’autres services de l’État (DDT, ARS), la sous-préfecture de Castelsarrasin, les élus et les agents des collectivités