Chargé d'affaires foncières h/f

Détails de l'offre

Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique Grade(s) recherché(s) Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Descriptif de l'emploi Collectivité de proximité par excellence, le Département est un acteur local incontournable, garant de la solidarité des personnes et des territoires sur l'ensemble de la Moselle. Entre les missions qui lui sont dévolues par la loi, les politiques volontaires mises en place pour favoriser le bien-être des Mosellans et l'attractivité du territoire, le Département influe sur le quotidien de centaines de milliers de personnes, hommes, femmes, enfants, nourrissons, seniors ou personnes handicapées, collégiens, acteurs associatifs, sportifs.... Les services départementaux assurent la mise oeuvre des politiques publiques départementales ; près de 3200 agents mettent en oeuvre au quotidien ces politiques départementales pour apporter le meilleur service public à la population, sur l'ensemble du territoire mosellan.
Rattaché au Chef du Service des Affaires Foncières, vous êtes chargé de procéder aux acquisitions foncières nécessaires aux opérations routières départementales, par voie amiable ou d'expropriation. Vous réalisez les régularisations, les cessions foncières et des évaluations foncières sur un secteur géographique. Missions / conditions d'exercice Acquisitions foncières :
- Transmettre le dossier de demande d'Enquête d'Utilité Publique à la Préfecture et en assurer le suivi jusqu'à son terme,
- Vérifier au Livre Foncier (AMALFI) l'identité des propriétaires et établir les états parcellaires correspondants dans SCRIBE,
- Assister aux réunions publiques et engager les négociations avec les différents propriétaires concernés. En cas d'accord, établir les actes de vente correspondants et poursuivre la cession jusqu'à son terme (Livre Foncier, enregistrement),
- Rédiger les rapports à la Commission Permanente correspondants,
- Engager la procédure d'expropriation et assurer le suivi des différentes phases administrative et judiciaire et notifier aux expropriés toutes les pièces afférentes à ces phases,
- Rédiger les actes de ventes hors déclaration d'utilité publique,
- Etablir les requêtes numérisées (eRin) au Livre Foncier,
- Transmettre les actes de vente à la DDFiP, Pôle Enregistrement.

Cessions et régularisations foncières :
- Instruire les demandes d'aliénation de délaissés de voirie et de régularisation foncière et en assurer le suivi jusqu'à leur terme,
- Rédiger les rapports à la Commission Permanente correspondants,
- Recueillir les différents diagnostics liés aux ventes de terrains, DIA et tout documents découlant des PPR,
- Rédiger les actes de ventes correspondants,
- Etablir les requêtes numérisées (eRin) au Livre Foncier,
- Transmettre les actes de vente à la DDFiP, Pôle Enregistrement.

Evaluations et études du marché immobilier :
- Instruire les dossiers d'évaluation de cessions et d'acquisitions foncières,
- Déterminer le zonage des parcelles sur les documents d'urbanisme,
- Se rendre sur place (si besoin) pour visualiser les terrains,
- Consulter les bases de données des mutations : logiciel ?IL, évaluations(DDFIP), Livre Foncier afin de déterminer la valeur des biens,
- Rédiger les rapports d'évaluation et établir les tableaux de termes de comparaison,
- Soumettre les rapports d'évaluation aux Inspecteurs du Domaine pour validation et signature (sauf études de marché).

Autres activités du poste :
- Rédiger des courriers spécifiques aux particuliers et aux élus,
- Archiver les dossiers clos,
- Accompagner la cheffe de service dans le transfert des Routes Nationales sur son secteur, Profils recherchés Disposer d'un profil juridique et de connaissances en matière :
- d'urbanisme, voirie, domanialité,
- de procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- de Marchés Publics,

Maîtriser les outils bureautiques (word, excel, powerpoint),
Savoir rédiger,
Savoir travailler en équipe,
Connaitre les techniques de négociation.