Pref49/ chargé(e) de procédures environnementales

Groupe RIFSEEP: 2


Vos activités principales:

Au sein du bureau des procédures environnementales et foncières, vous êtes chargé(e) du suivi et de la sécurisation juridique des procédures environnementales et foncières, en lien avec les services de l’État et les partenaires institutionnels.


Missions :

- Suivi et sécurisation juridique des procédures environnementales, notamment au titre de la loi sur l’eau;
- Organisation et supervision des procédures de participation et de consultation du public
- Instruction et suivi des dossiers d’expropriation (DUP et parcellaire), en soutien de la chargée d’utilité publique
- Instruction des demandes d’autorisation de pénétrer et d’occupation temporaire
- Suivi des procédures relevant de la SNCF (alignement, déclassement de passages à niveau)
- Organisation et secrétariat de la CDNPS ; rédaction des comptes rendus et, selon le profil, instruction de dossiers
- Conseil juridique auprès des services de l’État et des porteurs de projets
- Coordination avec les services de l’État, notamment la DDT (DIG, AOT, OUGC, CLE)
- Prise d’arrêtés relatifs aux comités locaux de l’eau
- Appui transversal aux missions du bureau et participation aux réunions interministérielles

Votre environnement professionnel:

Le bureau des procédures environnementales et foncières intervient au cœur de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en matière d’environnement et de foncier. Il assure, en qualité de guichet unique, le suivi administratif des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du département. Le bureau est chargé de l’instruction et du suivi des procédures de déclaration d’utilité publique et de l’organisation des procédures de participation du public.

Il exerce un rôle de coordination interministérielle lorsque les procédures relèvent de plusieurs services de l’administration territoriale de l’État. Il assure également le pilotage de la CDNPS et du CODERST…

Enfin, le bureau est en charge du suivi des contentieux et de la production des mémoires en défense relatifs aux ICPE et aux procédures d’utilité publique.

Composition et effectifs du service: 8 agents : 2A, 2B, 4C

Liaisons hiérarchiques:

- adjoint au chef du bureau des procédures environnementales et foncières

- chef du bureau des procédures environnementales et foncières

- directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Liaisons fonctionnelles: services d'inspection DDT, DREAL et DDPP/ ARS - UDAP -DRAC/ Exploitants - Particuliers - Liquidateurs et mandataires judiciaires - Avocats – Notaires / Plaignants, associations /Collectivités territoriales et groupements /Partenaires institutionnels (PNR, INAO, Organismes consulaires, ONEMA, CRPF, mission Val de Loire… ) /Services fiscaux, France Domaine /SEM, SPL, SPLA/ SNCF/Ministère agriculture / Tribunal Administratif