Vos activités principales
Le bureau des finances locales (BFL), rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), a pour mission de contrôler les documents budgétaires et d'assurer la gestion des concours financiers de l'État aux collectivités séquano-dionysiennes. Il assume également une mission de conseil aux collectivités du département.
Le BFL est composé de 9 agents (3 A dont le chef de bureau, 6 B). Le chef de bureau intervient sur les thématiques suivantes :
Au titre du suivi d'activité et de la représentation du bureau :
- Veiller au bon respect des indicateurs et outils de pilotage du bureau ;
- Animer l'équipe du bureau des finances locales et assurer la remontée d'informations ;
- Exercer une fonction de conseil auprès du directeur et des membres du corps préfectoral sur les missions du bureau ;
- Traiter les dossiers de contentieux et les défendre devant les juridictions ;
- Entretenir des relations avec les institutions et les juridictions compétentes (DDFiP, CRC, TA, DRIEAT, AESN, Préfecture de région, sous-préfectures, DGCL, etc.).
Au titre des concours financiers de l'État :
- Organiser le recensement et le contrôle de fiabilité des données nécessaires à la répartition des dotations (notamment de la dotation globale de fonctionnement) ;
- Superviser leurs notifications et assurer le suivi en liaison avec la DDFiP (près d'une cinquantaine de dotations pour plusieurs milliards d'euros annuellement) ;
- Superviser la programmation et la consommation des subventions. En 2025, les enveloppes étaient de 25 M€ au titre de la dotation politique de la ville (DPV), 13,6 M€ au titre du « Fonds vert », 13,4 M€ au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), 2,3M€ au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et 251 696 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
- Assurer la bonne coordination des acteurs, en particulier pour la programmation du Fonds vert qui fait intervenir les services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) et de l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) ;
- Assurer le traitement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (près de 200 M€ en 2025) et travailler à l'actualisation des plans et outils de contrôle.
Au titre du contrôle des actes à caractère financiers et de l'analyse financière :
- Organiser l'activité centralisée de contrôle des budgets des collectivités locales en tenant compte des priorités arrêtées ;
- Assurer une veille juridique et réglementaire sur une matière très mouvante (M57, CFU, annexe verte, etc.) ;
- Exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités locales notamment en cas de difficultés et/ou de non conformités ;
- Organiser l'activité de suivi des demandes de mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L. 1612-16 du CGCT) ;
- Assurer le suivi des communes inscrites au réseau d'alerte ;
- Participer à la rédaction de notes et d'analyses financières sur la situation des collectivités séquano-dionysiennes.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
La sensibilité des concours aux collectivités (subventions d'investissement) et du contrôle budgétaire (saisine de la chambre régionale des comptes et réseau d'alerte) nécessite une grande rigueur dans le travail, discrétion et une capacité à dialoguer avec les services financiers des collectivités.
Par ailleurs, la diversité des activités gérées par le bureau nécessite une bonne capacité d'adaptation et d'organisation.
Ce poste est éligible à l'indemnité temporaire de mobilité (ITM) du ministère de l'intérieur.
Les fonctionnaires (non-stagiaires), les agents non-titulaires en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité. Cette indemnité est de 8 000 € versée en 3 tranches.
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