Chargée / chargé du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Vos activités principales


La mission de contrôle de légalité de l'urbanisme, exercée en binôme avec un autre agent de catégorie B chargé des mêmes tâches, comprend les aspects suivants :
- conseiller les collectivités territoriales dans son domaine de compétence
- contrôler la légalité des actes d'urbanisme (autorisations des droits des sols et documents d'urbanisme)
- relever les irrégularités et propose à la hiérarchie toute solution utile à leur traitement
- rédiger tout courrier à destination des collectivités territoriales
- rédiger les contentieux et assurer la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative
- suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
- participer au contrôle de gestion de l'activité du contrôle de légalité
- participer à la mise à jour régulière de la stratégie de contrôle de légalité

Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Quali ATE.


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


Nécessite une bonne organisation au vu du volume d'actes traités



Votre environnement professionnel



Activités du service
Relations avec les collectivités locales (conseil et contrôle de légalité), élections et activités réglementées


Composition et effectifs du service
3A et 5 B


Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau - Directeur


Liaisons fonctionnelles



Sous-préfectures, services de l'Etat (DDT, DREAL, STAP, SDIS), collectivités locales, administration centrale (Ministère de l'Ecologie, Ministère de l'Intérieur)