Rédacteur(trice) chargé(e) de l'instruction du droit au séjour des étrangers

Votre environnement professionnel

La direction de la citoyenneté et de la légalité compte 3 bureaux :

- le bureau des migrations et de l’intégration

- le bureau de la réglementation générale et des élections

- le bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité.


Le BMI est en charge de l’instruction et de la délivrance des titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère, de l’admission exceptionnelle au séjour, de l’éloignement des personnes en situation irrégulière, du suivi des des dossiers des personnes qui sollicitent l’asile, comme des personnes souhaitant acquérir la nationalité française ainsi que les demandes d’autorisations de travail.

Composition et effectifs du service
• pôle séjour : 1A 3B 2C
• pôle asile-éloignement : 1A 2B 1C

Liaisons hiérarchiques
Adjoint(e) au chef de bureau, chef(fe) de service du pôle séjour, chef de bureau, directeur

Liaisons fonctionnelles
Travail avec les services déconcentrés de l’État, le ministère de l’intérieur, police, gendarmerie, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), consulats, OFPRA...

Vos activités principales:

Au sein du pôle séjour, accueil des ressortissants étrangers pour leur demande de titre de séjour :

- Instruire les demandes de titres de séjour (AGDREF et portail ANEF) :
• contrôle complétude des dossiers selon les procédures applicables
• instruction des demandes de titres
• vérification des atteintes à l’ordre public des dossiers (TAJ et FPR, demande des suites judiciaires
• validation des demandes de 1er niveau
• présentation, selon le plan de contrôle d’une proposition de décision à la hiérarchie
• rédaction de notes au corps préfectoral
• participation aux tâches de production des titres


- Analyser des dossiers étranger :
• rédaction des fiches de décision suite au refus de séjour, retraits – dégradations de titres de séjour
• rédaction des arrêtés portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français
• inscription et mise à jour des tableaux de suivi (suivi des OQTF, etc.)
• rédaction et envoi des courriers aux partenaires sociaux.


- Accueil du public étranger notamment au guichet :
• enregistrer les demandes de titres de séjour
• enrôler les éléments de biométrie
• assurer la remise de titres de séjour.


- Renseigner les éléments statistiques et de pilotage des activités


- Assurer le suivi du traitement des messages sur les boites courriels fonctionnelles


- Participer à la lutte contre la fraude documentaire.


- Dans le cadre de la polyvalence et de la continuité du service, participer aux tâches communes du bureau (accueil téléphonique, réponse aux questions diverses sur la réglementation des étrangers, convocation des usagers, établissement de plannings de rendez-vous et traitement des rendez-vous, traitement des demandes effectuées par courrier « papier » entrant, envoi des dossiers aux autres préfectures)