Agent chargé du contrôle de légalité des actes ( fpt essentiellement)

GROUPE RIFSEEP : 3

Emploi(s) type :


Agent chargé du contrôle de légalité

code: JUR008A

Vos activités principales :

Intégré(e) dans une petite équipe dédiée au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en différents domaines, vous aurez principalement en charge le contrôle lié la fonction publique territoriale, les dossiers relatifs au statut de l’élu et des subventions accordées par ces mêmes collectivités aux associations culturelles et sportives.

Vous rédigerez, à ce titre, les recours gracieux, lettres d’observations aux élus et éventuellement les mémoires en cas de contentieux, ainsi que des notes à destination de la hiérarchie et des sous-préfectures.


Vous serez chargé des dossiers de mise en œuvre d’instructions ministérielles relatives à la fonction publique territoriale (plans d’égalité professionnelle notamment) et participerez à la diffusion de l’information auprès des élus (articles dans le «flash info collectivités locales» par ex).

Vous aurez un rôle de conseil des élus et des sous-préfectures et contribuez au pilotage des élections professionnelles de la fonction publique territoriale (FPT) et du conseil supérieur de la FPT.


Vous serez amené(e), le cas échéant et à la demande de l’encadrement, à participer à la gestion d’autres dossiers du bureau ou de la direction.

Votre environnement professionnel


Activités du service

La DCL a une mission d’expertise et de conseil juridique, en lien étroit avec les sous-préfets d’arrondissement et les élus.

En particulier, elle assure:

- le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales, dans le cadre défini par la stratégie départementale de contrôle,
- les procédures d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre,

- le versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales,

- les procédures contentieuses devant les juridictions administratives, pour le compte de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat,

- le suivi des affaires cultuelles, des associations soumises au droit local, diverses réglementations générales (droit funéraire notamment) et l’organisation des élections politiques et professionnelles.


Composition et effectifs du service
L’agent sera affecté au sein du bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus, comprenant 9 agents.


Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau, la directrice de la citoyenneté et de la légalité


Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures