Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire des collectivités et des epci

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Intercommunalité:

- Compétence départementale:

• Fonctionnement des institutions communautaires: suivi des demandes de démission des présidents et vice-président d’EPCI à fiscalité propre

• Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale

• Élections des membres de la CDCI, élections au comité des finances locales

• Élaboration, suivi et mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

• Arrêtés de composition et de recomposition des conseils communautaires

• Modification des limites territoriales

• Statistiques, rapport et enquêtes sur l’intercommunalité

• Suivi de l’inventaire départemental des EPCI

• Suivi de la gouvernance des EPCI: suivi des demandes de démission des présidents et vice-présidents

• Cartographiedes EPCI

Compétence arrondissements Nîmes Le Vigan:

• Mise en œuvre et suivi des procédures d’intercommunalité (dissolution, création, modification statutaires)

• Communes nouvelles

• Analyse et conseils juridiques aux représentants des EPCI

• Contentieux de l’intercommunalité

• Mise à jour de la base nationale BANATIC

Contrôle de légalité:

• Contrôle de légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale à l’exception de la commande publique, de la fonction publique et de l’urbanisme

Contrôle budgétaire:

• Contrôle de légalité des documents budgétaires et financiers des communes et des EPCI

• Analyses/études financières, notamment dans le cadre de la création des intercommunalités

• Mise à jour des fiches communales

Votre environnement professionnel :

Composition et effectifs du service

Le service SCFI est dirigé par un A + et compte 2 bureaux :

- Bureau du contrôle de légalité: 7 agents (1 A+, 5 B et 1 C)

- Bureau des finances locales et de l’intercommunalité: 5 agents (5B)

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité

Chef du service des collectivités, des finances et de l’intercommunalité

Directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

Liaisons fonctionnelles

DDFIP, DGCL, DLPAJ, autres préfectures, collectivités territoriales, élus