Chargé du contrôle de légalité de la commande publique - marchés et contrats de concession -

GROUPE 2

Vos activités principales:


- Analyse et contrôle juridique des actes de commande publique des collectivités territoriales réceptionnés en préfecture sous forme papier ou dématérialisée (@CTES) répondant aux critères de priorité définis nationalement et localement en matière de marchés publics et de contrats de concession;


- Rédaction de courriers en phase pré contentieuse à destination des EPCI/collectivités: lettres pédagogiques, d’observations, de recours gracieux;


- Contentieux: rédaction de déférés, mémoires en défense...


- Rédaction de notes d’analyses à destination de la hiérarchie/corps préfectoral;


- Rédaction de circulaires à destination des EPCI/collectivités en matière de réglementation et d’actualité juridiques;


- Accompagnement et conseils juridiques aux EPCI et collectivités territoriales du département de l’Hérault;


- Élaboration et présentation de la stratégie locale en matière de commande publique;


- Suivi de l’actualité juridique (consultation régulière des sites légifrance, PIACL...) et veille juridique dans le cadre de la mission conseil (saisines des collectivités);


- Saisine du PIACL sur des problématiques liées aux dossiers de la commande publique;


- Enregistrement des contrats prioritaires (tableaux de bords) et classement des dossiers papiers (archives).


- Suivi et mise à jour des indicateurs statistiques de la commande publique (PILOT;


- Participation aux actions d’archivage périodiques des dossiers CP en lien avec les archives départementales (demande de versement/transfert ou destruction aux archives départementales);


- Maintien des conditions favorables à l’octroi du label QUALI ATE.

Votre environnement professionnel
Activités du service

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et EPCI du département de l’Hérault et conseils juridiques


Composition et effectifs du service

8 agents: 2 A, 6 B

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau du contrôle de légalité

Liaisons fonctionnelles
DDPP, Sous-préfectures, bureau des finances locales et de l’intercommunalité, DDTM