Ca colmar - attaché de justice affecté auprès du pôle violences intrafamiliales

CA COLMAR - Attaché de Justice affecté auprès du pôle violences intrafamiliales

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
* Localisation : 9 Av. Raymond Poincaré, 68000 Colmar

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Management Non renseigné
* Télétravail possible Oui

L’attaché de justice apporte son concours aux deux magistrats coordonnateurs auprès desquels il est affecté, selon son expertise et son expérience professionnelle.

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113)

L’attaché de justice sera affecté au pôle violences intra-familiales (VIF) de la Cour animé par deux magistrats de la cour (siège et parquet général) et les assistera dans leurs missionslistées comme suit:

- mise en œuvre, suivi, évaluation des mesures et actions en matière de VIF

- définition d’actions de formation continue déconcentrée adaptées aux besoins des pôles VIF du ressort

- mise en place de circuits de traitement appropriés des affaires VIF par les services du siège et du parquet en lien avec les partenaires

- rédaction du bilan annuel de l’activité du pôle présenté aux assemblées générales siège/parquet et plénière

L’attaché de justice, pourra ainsi se voir confier les missions suivantes :

Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelleVIF, en lien avec les personnels de greffe : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord sur le thème des VIF

Ø assistance pour les commandes du ministère, audits, inspection, questionnaires sur la thématique VIF

Ø élaboration d’un plan de communication sur le thème des VIF interne à la Cour et au sein du ressort

Ø rédaction d’articles intranet ou de bulletins d’actualités

Ø veille législative, jurisprudentielle et doctrinale

Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (projets de conventions, partenariats, guide du parcours de la victime VIF)

Ø pilotage d’évènements (réunion des 5 pôles VIF de la Cour, colloques …)

Ø aide à l’élaboration du plan de formation

Ø aide à la préparation du rapport de l’article R312-83-1 du code de procédure pénale et de dossiers thématiques

Ø participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures VIF (travail sur la transversalité entre services au sein de la Cour et sur la verticalité avec les juridictions du ressort)


Profil recherché

* Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
* Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
* Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Savoir faire :

* Maîtrise des outils Internet / intranet
* Rechercher dans les codes juridiques
* Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
* Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
* Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
* Assurer la veille juridique
* Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être :

* Discrétion
* Adaptabilité
* Rigueur
* Réactivité
* Sens du travail en équipe
* Capacité à rendre compte
* Sens du service public


Localisation

Localisation : 9 Av. Raymond Poincaré, 68000 Colmar

* Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche
* Flèche droite : déplacer la carte vers la droite
* Flèche bas : déplacer la carte vers le bas
* Flèche haut : déplacer la carte vers le haut


Qui sommes-nous?

Situé dans la région du Grand ’Est, le ressort de la cour d’appel de Colmar s’étend sur deux départements, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, aujourd’hui regroupés au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA). Ce territoire, riche d’une population de près de deux millions d’habitants dispose d’une forte identité régionale et d’un droit local spécifique. L’Alsace est l’une des régions les plus prospère en France avec une activité économique variée.

La cour d’appel de Colmar compte parmi les 12 plus importantes cours d’appel en termes d’effectifs et de budget. Elle comporte sur son ressort 4 tribunaux judiciaires (Strasbourg, Mulhouse, Colmar et Saverne)

Le ressort comporte près de 250 magistrats professionnels et 750 fonctionnaires répartis sur 20 sites différents et couvre les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin soit une population de près de 1 884 150 habitants.


Descriptif du service

La cour d’appel juridiction est actuellement composée de 31 magistrats du siège et de 7 magistrats du parquet.

La cour est organisée en plusieurs pôles et services:

- Pôle civil: chambres civiles et affaires familiales

- pôle pénal: chambre correctionnelle, chambre de l’instruction, chambre de l’application des peines

- service criminel ( assises et cour criminelle départementale)

- chambre des mineurs

- service des expertises

Le Pôle violences intra-familiales créé par le décret du 23 novembre 2023 et visé à l’article R 312-83-1 du code de l’organisation judiciaire

Votre hiérarchie: l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la première présidente et du procureur général ou de leurs délégués

Il / elle exerce ses attributions auprès de deux magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction: Madame ARNOUX, conseillère et Madame RIEGERT, substitut général, les magistrats et personnels de greffe du pôle VIF

Acteurs extérieurs à la juridiction: les coordonnateurs des pôles VIF des tribunaux judiciaires de Strasbourg, Mulhouse, Colmar et Saverne, les partenaires institutionnels (SPIP, PJJ, FSI …) et associatifs (association d’aide aux victimes, de points de rencontre, de médiation familiale …)

Conditions de recrutement:

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel :

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Rémunération : Entre 28 000 et 32 000 euros brut par an.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Durée d'affectation attendue sur le poste : 3 ans

La procédure de votre recrutement :

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité :NON

Poste nécessitant une enquête de moralité:NON

Poste nécessitant une prestation de serment

Vos contacts pour déposer une candidature :

Substitut général

Secrétaire général du parquet général

Conseillère chargée du secrétariat général

Ne pas postuler sur le site CSP

Organisation et temps de travail: en fonction de la charte de travail en cours au sein de la juridiction

L’attaché(e) de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration: Un restaurant administratif se trouve à une dizaine de minutes à pied. Une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons) est également à disposition.

Accessibilité

Accessibilité en transport / parking: La cour d’appel est située au centre de Colmar à 5 minutes à pied de la gare SNCF. Une ligne TER pendulaire relie Strasbourg, Sélestat, Colmar et Mulhouse avec des départs toutes les 30 minutes. A titre d’exemple, le temps de trajet Strasbourg-Colmar est de 33 minutes.

Une possibilité de stationnement sur le parking adjacent à la cour est possible.

Vacant à partir du 01/12/2025

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction


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