Groupe RIFSEEP : 3
Emploi-type : Cadre chargé du contrôle de légalité / JUR007A
RIME : FP2JUR01
RMFP : ERJUR001
• Vos activités principales
Gestion des contentieux de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires.
Validation et rédaction des mémoires en défense.
Représentation du Préfet devant le Tribunal Administratif pour les dossiers urgents, sensibles et/ou signalés.
Analyses juridiques au profit des services préfectoraux.
Participation au suivi des dossiers confiés par les directions, DDI, Secrétariat Général ou SGARE.
Suivi du programme 216. Suivi des abonnements juridiques de la Préfecture.
Animation du réseau des correspondants juridiques.
Référent CADA et défenseurs des droits.
Application du RGPD à la préfecture.
Préparation des arrêtés préfectoraux portant délégation de signature. Publication au RAA.
Intérim du chef de bureau – Management d’une équipe de 11 agents
• Activités du service
Le bureau du contentieux et du conseil juridique (BCCJ) assure la défense écrite et orale des décisions des services de l’État déférées devant les juridictions administratives.
Il prépare les recours préfectoraux et veille à la sécurité juridique des actes produits.
Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, il participe à l’expertise juridique en faveur des services de l’État et des collectivités locales.Il remplit une mission d’appui aux services de la Préfecture, des sous-préfectures, du SGARE et des services déconcentrés (DDI, DR) par la production d’analyses juridiques.
Le BCCJ est le référent de la Commision d’accès aux documents administratifs et du Défenseurs des droits.
Le service examine les requêtes introduites par les particuliers, les collectivités territoriales ou les associations. Il rédige les mémoires en défense de l’État dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que du contentieux général: police administrative / urbanisme / logement / environnement etc. Il représente le Préfet devant le tribunal administratif et judiciaire. Il anime et suit le contentieux des services de l’État: Télérecours, SIAJ.
Il prépare les arrêtés portant délégation de signature et transmet pour publication au RAA.
Composition et effectifs du service
12 agents:
1 chef de bureau: A+
1 adjoint au chef de bureau: A
1 expert juridique: A
1 expert juridique en contentieux des étrangers: A
1 consultant juridique en contentieux général : A
3 consultants juridiques en contentieux étrangers: B
2 consultants juridiques en contentieux de l’urbanisme: B
1 greffier: B
1 stagiaire avocat
Liaisons hiérarchiques
Directeur de la citoyenneté et de la légalité - secrétaire Général
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