Attaché de justice f/h - tribunal judiciaire de rennes (jld)

Vos missions en quelques mots L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Le/la titulaire du poste, aura vocation à apporter un renfort aux magistrats au sein du service du juge des libertés et de la détention spécialisé dans les contentieux suivants : - Contentieux pénal (détention provisoire, techniques spéciales d’enquête, saisies pénales…) ; - Contrôle de la rétention administrative des étrangers ; - Contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte (ainsi que des mesures d'isolement et de contention mises en œuvre dans ce cadre) ; Il assiste aux audiences. Vos activités principales - Rédiger des synthèses de dossier en cas d’ouverture d’information judiciaire et des projets d’ordonnance en matière de détention provisoire et/ou de contrôle judiciaire ; - Rédiger des projets d’ordonnance sur requête en condition indigne de détention ; - Rédiger des projets d’ordonnance pour la mise en œuvre et la prolongation de certains actes d’enquête particuliers (perquisitions, géolocalisations, écoutes, captation d’images et sonorisation…) ; - Rédiger des projets d’ordonnance en matière de saisie pénale (saisie de biens meubles corporels et incorporels, compte de dépôt, instruments financiers, numéraire, créances, saisies immobilières et saisies à l’étranger…) ; - Rédiger des projets d’ordonnance relative au contrôle de la rétention administrative des étrangers ainsi qu’en ce qui concerne les demandes de visites domiciliaires ; - Rédiger des projets d’ordonnance relative au contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte (ainsi que des mesures d'isolement et de contention mises en œuvre dans ce cadre) ; - Assurer une veille juridique et une actualisation de la jurisprudence de la Cour de cassation dans l’ensemble des matières traitées et effectuer une communication régulière de ces décisions aux magistrats du service ; - Assurer un suivi des décisions rendues en cas d'appel (recueil des éventuels moyens d'infirmation) ; - Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine dans l’ensemble des matières traitées ; - Mettre à la disposition des magistrats un ensemble de motivation type dans chacun des domaines traités et assurer son actualisation constante ; L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté. Profil recherché L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire. La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans. Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT. Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024. L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement: Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac4 Savoirs - Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative - Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale - Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction Savoir-faire - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable, maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux - Gérer les délais, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe Savoir-être - Sens de l’organisation - Autonomie - Disponibilité notamment géographique - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Localisation Localisation : 7 rue Pierre Abélard, rennes Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche Flèche droite : déplacer la carte vers la droite Flèche bas : déplacer la carte vers le bas Flèche haut : déplacer la carte vers le haut Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter Monsieur Manuel COAT Madame Marie DELPORTE