Le département Juridique et de Lutte contre la Fraude de la CPAM du Haut-Rhin est composé de deux services, encadrés par 1 manager stratégique :
* le service Contentieux (12 personnes) : 1 manager, 2 chargé-e-s d'affaires juridiques, 2 assistant-e-s de proximité et 7 technicien-ne-s Contentieux
* le service Lutte contre la Fraude (18 personnes) : 3 cadres d'appui au pilotage et 15 investigateur- trices-s administratif-ve-s.
Ce département a en charge les investigations et la détection des fautes, fraudes et abus, l'instruction et la préparation des dossiers contentieux.
Alternant-e au sein de la Lutte Contre la Fraude, vous aurez l'opportunité de contribuer au traitement des suites données aux dossiers présentant des anomalies, en approfondissant votre connaissance du fonctionnement et de la mission de service public d'un organisme de protection sociale et enrichirez votre expérience professionnelle.
Missions
* analyse des dossiers, traitement des suites contentieuses : analyse des rapports d'investigations, qualification juridique des faits, détermination de l'orientation de la suite contentieuse (pénalités, plainte) ; soutien juridique à l'équipe d'investigation (sécurisation des procédures), rédaction (notes de synthèse, courriers) ; contribution au suivi des contestations et recours (préparation des éléments de réponse)
* mise en œuvre des procédures des pénalités financières : analyse juridique des griefs, calcul, validation des montants (pénalités encourues) ; préparation des actes, courriers ; suivi des délais de procédure, gestion du contradictoire, préparation des dossiers de présentation à la Commission des pénalités et gestion administrative
* rédaction des plaintes pénales et signalements article 40 : rédaction, constitution du dossier de plainte ou du signalement (exposé, chiffrage), suivi administratif
* enrichissement et proposition d'axes d'amélioration des procédures (conformité des dossiers, modes opératoires)
* alimentation des tableaux de bord de suivi de l'activité, reporting pour valorisation des préjudices détectés, saisie dans les logiciels comptables.
Dans l'exercice de vos missions, vous vous conformez à la Politique de Sécurité du Système d'Information (PSSI) de l'assurance maladie : respecter les règles du secret professionnel concernant les informations médicales, administratives (vie privée) et les données stratégiques de l'entreprise.
Vous préparez un Master II, filière généraliste ou Droit de la protection sociale et/ou Droit pénal.
Savoirs et savoir-faire métier
* Connaissances en Droit de la Protection sociale et procédures administratives et pénales (particularité des publics concernés (assurance maladie)
* Capacité d'analyse des dossiers et de qualification des faits
* Maîtrise des outils Word, Excel
* Clarté et justesse de la rédaction (documents administratifs/juridiques)
Compétences personnelles
* Esprit d'équipe, travail avec différents interlocuteurs
* Rigueur, respect de la confidentialité (données sensibles)
* Respect des délais (priorisation) et exigences des procédures
Date de prise de fonction : selon calendrier de formation
CDD 12 mois (apprentissage) sur Mulhouse
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures (horaires variables)
Rémunération : % du SMIC (rémunération alternance)
Vos avantages (selon conditions en vigueur) : 13ème mois et 14ème mois, intéressement, carte ticket restaurant, mutuelle, prise en charge abonnement transport en commun (à hauteur de 75%)
En cliquant sur "JE DÉPOSE MON CV", vous acceptez nos CGU et déclarez avoir pris connaissance de la politique de protection des données du site jobijoba.com.