Chargé du contrôle de la légalité des affaires communales et des interventions économiques h/f

Groupe RIFSEEP : SA groupe 2 Vos activités principales :

1 - Référent « ACTES » pour le département :

- mise en œuvre de la nouvelle convention,

DRH 2025

- réorganisation du routage des actes transmis par les collectivités dans le cadre de la nouvelle

ergonomie, et suivi de l’évolution de l’application

- promotion de l’outil modernisé auprès des collectivités (appui aux sous-préfectures)

2 - Contrôle de légalité :

- des actes des communes dans les domaines des affaires générales, de la domanialité et des affaires

scolaires

- des actes du Conseil départemental en matière d’aides économiques

- des interventions économiques des communes et EPCI des arrondissements de Moulins, Vichy et

Montluçon

- de tout acte qui serait signalé comme prioritaire par le directeur ou le chef de bureau et qui ne

serait pas listé dans le plan de stratégie

- élaboration des circulaires affaires communales et domaniales

3 - Divers :

- conseil aux collectivités de l'arrondissement de Moulins et appui au conseil pour les souspréfectures de Vichy et Montluçon

Votre environnement professionnel :

 Activités du service

Contrôle de légalité des collectivités territoriales recentré à la préfecture Contrôle budgétaire en lien avec les sous-préfectures

Contrôle de légalité des décisions fiscales des collectivités territoriales Versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales

Suivi financier des collectivités territoriales en liaison avec la DDFiP

Intercommunalité : exécution du schéma départemental de coopération intercommunale, procédures institutionnelles concernant les établissements publics de coopération intercommunale Contrôle de la bonne application des règles de droits spécifiques aux services publics d’eau, d’assainissement, d’enlèvement et de collecte des ordures ménagères

Conseil aux collectivités territoriales dans les domaines susmentionnés

Liaisons et concertations avec les services de l’État concernés : DDFIP, DDT, DASEN, DDETSPP,...

 Composition et effectifs du service : 12 agents

 Liaisons hiérarchiques

La directrice le la citoyenneté et de la légalité, la cheffe du bureau des collectivités locales  Liaisons fonctionnelles

Étroite collaboration avec l’ensemble des agents de la direction et des agents référents contrôle de légalité des sous-préfectures

Les collectivités territoriales, les EPCI, les DDI, le PIACL