Cadre chargé de la préparation des audiences du tribunal de police

Cadre chargé de la préparation des audiences du Tribunal de Police

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Localisation : DIPN13/ Officier du Ministère Public-OMP

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
* Télétravail possible Non

Groupe RIFSEEP 1

Vos activités principales:

Management et représentation:
- management et animation d’une petite équipe de trois personnes
- liens étroits avec divers partenaires
- organisation de l’activité du groupe afin de respecter les délais légaux d’envoi des réquisitoires, des citations et de préparation des audiences
- organisation et fluidification de l’activité du groupe afin de maintenir des dates d‘audiencement à trois mois

Préparation des dossiers d’audience:
- exécution des instructions de l’Officier du Ministère Public
- veiller au respect de la prescription de l’action publique
- collation des données factuelles des contentieux
- demande des extraits de casier judiciaire
- création des dossiers d’instruction à destination du juge du Tribunal de Police
- édition des réquisitoires et citations
- transfert des dossiers papiers et informatiques à la justice dans les délais impartis

Gestion des retours d’audience et exécution des peines:
- application des décisions judiciaires
- suspension et restitution du permis de conduire sur convocation
- émission ou retrait des fiches de recherche
- signification des jugements
- numérisation des dossiers et archivage

Autres missions:
- accueil téléphonique et physique
- réception des oppositions à jugements
- transmission des significations des citations des autres tribunaux de police



Votre environnement professionnel:


Activités du service:

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du Commissaire central, chef de la Circonscription de la Police Nationale de Marseille.


Composition et effectifs du service:

2 officiers de police
5 fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application
15 administratifs de catégorie C et B



Liaisons hiérarchiques:
Chef de service et son adjoint



Liaisons fonctionnelles:

Trésor public, Greffe du Tribunal de Police, Magistrats à titre temporaire, avocats, commissaires de justice, Centre automatisé de traitement des infractions routières (CACIR), Centre National de Traitement des infractions routières (CNT), Bureau national des droits à conduire (BNDC), Services de police


Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques

Connaître l’environnement professionnel
Niveau pratique/ à acquérir

Avoir des compétences en informatique – bureautique
Niveau pratique/ requis
Avoir des compétences juridiques
Niveau pratique/ requis




Savoir-faire

Savoir travailler en équipe et en réseau
Niveau maîtrise/ à acquérir

Savoir manager
Niveau initié/ requis
Savoir appliquer la réglementation
Niveau initié/ requis



Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines
Niveau maîtrise/ à acquérir

Faire preuve de réactivité
Niveau maîtrise/ à acquérir


Durée attendue sur le poste: 3 ans



Vos perspectives

Le poste permet une vision transversale de l’ensemble des services métiers. Ce positionnement dans un service stratégique permet la constitution d’un réseau d’interlocuteurs ainsi qu’une connaissance complète des institutions policière et judiciaire facilitant une évolution par concours, mobilité ou détachement.
Le poste permet également d’acquérir des compétences techniques pouvant être mobilisables pour des postes similaires dans d’autres administrations.



Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l’Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Attention: afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI




Qui contacter?

Secrétariat OMP: dipn13-marseille-omp@interieur.gouv.fr/ 04 96 10 64 29/63 00/ 64 30
Pour tout renseignement d’ordre administratif: dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr


Pour tout renseignement d’ordre administratif: dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr



Date limite de dépôt des candidatures: 31/12/2025
Date de mise à jour de la fiche de poste: 10/06/2025



Éléments de candidature


Personnes à contacter

dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
Circonscription de police nationale de MARSEILLE
Officier du ministère public de MARSEILLE
1 rue Armény
13006 MARSEILLE

Domaine(s) fonctionnel(s)
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
RMFP : JUS005A Cadre chargé du contentieux contraventionnel
RIME : ERJUS017 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2
SAA: 13PNI0000
SAO: 13PNI0020

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Discrétion
- Rigueur – Intégrité
- Travail en urgence
- Organisation - Autonomie
- Disponibilité: Organiser ses congés en fonction des échéances liées au poste.
- Travail en équipe et en réseau (binôme)
- Accueil du public
- Disponibilité: Régimes horaires: 40h30/par semaine-régime horaires variables-25 CA et 29 RTT- récup heures sup 8 ½ journées.
- Permis B nécessaire
- Télétravail: non
- Management: oui

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat:

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 01/09/2025

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


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