Chargé du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP: Groupe 1

Vos activités principales:

Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

Contentieux contraventionnel Pve :

- gestion des demandes de saisines OMP et des infractions CAS A (impression dossiers, préparation des dossiers pour audiences ou OP), informations et courriers complémentaires par le biais de requêtes sur PHENIX.

- gestion des requêtes en exonération Pve envoyées par Rennes et des dossiers de "non désignation du conducteur".

- Orientation des demandes de requêtes en exonération (refus, ordonnance pénale, audience, enquête, classement).

Traitement du courrier "arrivée":

- gestion du service en alternance avec les autres effectifs pour répartir le courrier par bureau et enregistrer des procédures sur PHENIX

Votre environnement professionnel:

Activités du service :

Le Secrétariat du Contentieux Contraventionnel est composé de 4 bureaux avec certaines spécificités propres :

- gestion des Pve et non désignations

- gestion des AFM (Amendes Forfaitaires Majorées)

- gestion des dossiers SNCF, RATP, Fil Bleu

- traitement des ordonnances pénales, suivi des enquêtes CACIR (Radars automatisés) et ds contraventions de cas A, préparation et suivi des audiences

- gestion des permis à points (retrait, restitution, stages jeunes conducteurs)

- traitement des citations et significations des OMP extérieurs

Les effectifs du secrétariat effectuent à tour de rôle l'enregistrement du courrier "arrivée" en provenance ds Gendarmeries, Polices municipales, Police Nationale, Tribunaux, Fédération de la Pêche, etc...

Composition et effectifs du service :

1 Commandant Divisionnaire Fonctionnel

2 SACN

1 CEA

7 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques :

Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire - Coordonnateur technique