Rédacteur(trice) au sein du pôle suites, pouvoirs et contentieux en matière pénale. h/f

Description du poste

Sous l'autorité de la cheffe de bureau et de l'adjointe chargée du pôle suites, pouvoirs et contentieux en matière pénale, l’agent en charge du poste participe activement à l’accompagnement juridique des services déconcentrés de la CCRF notamment dans la réalisation d’opérations de visites et de saisies et participe particulièrement à l’élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs, suites et dispositifs juridiques impactant l’activité de la DGCCRF. Il suit également les questions juridiques relatives aux procédures d’enquêtes et aux suites données aux contrôles en matière pénale ainsi qu’à l’habilitation des agents de la CCRF et d’autres services appelés à participer aux missions de la DGCCRF.

A ce titre, voici une illustration des missions qui seront notamment confiées :

· il assure le visa des projets de requête et d’ordonnance relatives aux opérations de visite et saisies (OVS) du réseau CCRF ;

· il assure le visa des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des OVS (légalité et déroulement) et l’élaboration de la défense au niveau de la cassation ;

· il répond aux questions des autres bureaux de la direction ainsi que des services déconcentrés ;

· il assure une veille juridique et participe à l’actualisation de certaines bases internes (base de jurisprudences, instructions et documentation méthodologique interne) ;

· il participe à l’animation du réseau des responsables contentieux en services déconcentrés ;

· il accompagne les services déconcentrés dans la mise en œuvre des suites techniques ou nouvellement créer (ex : réquisition numérique, injonction sous astreinte etc) ;

· il participe au déploiement du dispositif « lanceur d’alertes » ainsi qu’au traitement des signalements qui lui sont confiés;

· il participe aux formations données par le bureau au sein du réseau et aux présentations de l’activité sollicités par d’autres bureaux.

· Il participe à tous les groupes de travail et nouveaux chantiers portés par le bureau dans le cadre du déploiement de nouveaux dispositifs juridiques qui lui sont confiés

Conditions d'exercice particulières

Déplacements ponctuels dans le cadre des JTR contentieux organisées par les pôles C des DR(I)EETS et dans le cadre d’actions de formation. Participations ponctuelles aux OVS organisées par les unités d’enquête en fonction de l’habilitation détenue Ainsi qu’aux éventuelles permanences nécessaires dans ce cadre.

Description du profil recherché

Le (la) candidat(e) doit faire preuve de rigueur et d’organisation et avoir une bonne capacité de rédaction. Le (la) candidat(e) doit être adaptable compte tenu de l’évolution perpétuelle des missions du bureau et apprécier le travail collaboratif au sein d’une équipe aux profils variés. Il est attendu du ou de la candidate des connaissances en droit pénal et en procédure pénale, ainsi qu’un bagage juridique général.

Le titulaire du poste est plus largement amené à contribuer aux différentes missions du bureau : les missions confiées sont à cet égard susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des nécessités de service et de l’évolution des travaux confiés au bureau.

Temps Plein

Oui

Autres

Poste ouvrant droit à la NBI

Non

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
3. SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
4. SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
5. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
6. SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
7. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
8. SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
9. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
10. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Langues

Anglais (Maîtrise)