Chef(fe) du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme

Vos activités principales:

Vous êtes chargé au sein de la direction des élections et de la légalité, d’encadrer et d’organiser l’activité du bureau des affaires foncières et de l’urbanisme.

Il s’agira notamment de:

- définir les priorités du plan de contrôle annuel des actes, et veiller à la mise en ouvre de celui-ci,

- traiter les dossiers à enjeux et le contentieux afférent (rédaction de notes, mémoires, représentation de la préfecture devant les juridictions administratives),

- coordonner la mission de conseil aux collectivités et aux porteurs de projets pour les dossiers de déclaration d’utilité publique et d’enquêtes publiques,

- assurer la veille juridique relative aux matières concernant le bureau,

- assurer le suivi des indicateurs et des statistiques.


Votre environnement professionnel:


Activités du service :

1 – Contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités locales (permis de construire – permis d’aménager – déclaration préalable de division).


2 – Contrôle de légalité des cessions des biens immeubles des collectivités locales et leurs groupements relevant de leur domaine privé et dont la valeur vénale est supérieure à 2 millions d’euros ou bien sur signalement de la DDFIP.


3 – Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique préalable à expropriation, des projets d’utilité publique portés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales ou bien leurs groupements et l’organisation des enquêtes publiques dédiées au préfet.

Le bureau assure également en lien avec le président du tribunal administratif de Nice, le secrétariat de la commission départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur chargé de la conduite des enquêtes publiques.


4 - Suivi de la procédure relative au classement d’office dans le domaine public des collectivités territoriales, des chemins et voies privées ouvertes à la circulation publique. Instruction des demandes d’autorisation de pénétrer et d’occupation temporaire des terrains privés.


Les missions 3 et 4 sont assurées par le pôle opérations foncières.


5 – Suivi plus spécifiquement des contentieux relatifs aux arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique emportant la cessibilité des biens préalable à expropriation, et d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, le bureau assure la mission d’administrateur TELERECOURS pour le contentieux général.

Composition et effectifs du service :



Le bureau des affaires foncières et de l’urbanisme est composé de 12 agents ainsi répartis:
-le chef du bureau des affaires foncières et de l’urbanisme (A)
-l’adjoint au chef de bureau (B+)
-le chef du pôle opérations foncières (A)
- 2 agents chargés des enquêtes publiques ( 1 A et 1 B+)
- 1 chargée de mission contentieux (A)
- 2 agents de catégorie B+
- 4 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques


Directrice adjointe / Directeur / Corps préfectoral