Chargé opérations foncières H/F - EC20545 Votre mission sera de contribuer à l'élaboration, la définition et la programmation de la politique foncière de GPS.
Placé(e) sous la responsabilité du chef de service vous serez amené(e) à :
- Mettre en œuvre les actes fonciers : définir et suivre les procédures de constitution de droits réels (servitudes, AOT, BEA.) de cessions et d'acquisitions adaptées, gérer des acquisitions amiables, par voie d'expropriation, par voie de préemption ; rédiger des délibérations et des actes afférents aux dossiers fonciers ; instruire l'ensemble des déclarations d'intentions d'aliéner, droits de priorité et droits de délaissement, du service.
- Participer aux montages juridiques complexes (VEFA, division en volumes, copropriété ...) et aux procédures liées aux projet d'aménagement
- Garantir juridiquement les actes et procédures liées au foncier et suivi des contentieux : recours DUP/ Expropriation, phase judiciaire de la procédure d'acquisition par voie de préemption
- Apporter une expertise foncière sur les procédures et actes liés aux projets d'aménagement (TCA, convention de gestion, convention d'intervention foncière et de superposition d'affection, protocole.)
- Assurer le suivi budgétaire de ses opérations et des enveloppes financières du service
Spécificités du poste :
Pics d'activité, déplacements sur le territoire ... ommandé
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