Informations générales Référence BA067ATC-112972 Date limite de candidature 01/08/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé de l'instruction et du suivi financier des subventions de l'État Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 RIME : FP2GBF06 RMFP ERGBF007 Emploi type : GBF004A chargé de la gestion des dotations de l’État avec modulation locale et subventions Vos activités principales : 1- Gestion des subventions relevant des BOP 112 (FNADT), 119 (DETR, DSIL classique et exceptionnelle et DSID, DPV), 122 (TDIL), 362 (DSIL rénovation thermique et DSID rénovation thermique), 380 (Fonds vert -rénovation des bâtiments publics, rénovation des parcs d’éclairage publics, ingénierie, covoiturage) - instruction des dossiers présentés par les collectivités au titre des demandes de subventions formulées - gestion budgétaire AE : engagement juridique des subventions - Exécution financière CP sur le périmètre de l’arrondissement de Strasbourg : contrôle du service fait (mise en paiement sur chorus formulaire), - Apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations - informer et conseiller les collectivités en lien avec les services des sous préfectures, - préparation de la programmation départementale annuelle - préparation du bilan annuel de la DETR et organisation en binôme sous la supervision de l’adjoint au chef de bureau de la commission DETR (programmation et bilan) - travaux de fin de gestion - renseignement rigoureux des outils de gestion (restitution S4HANA), - exécution de la veille juridique (respect des délais réglementaires d’exécution des subventions) 2 – Gestion du Fonds vert BOP 380 - instruction des dossiers relevant des mesures : rénovation énergétique des bâtiments publics (RENO), rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public (EP), covoiturage (COV), ingénierie d’animation et de planification de la transition écologique (ING) - exécution financière des subventions accordées sur le périmètre de l’arrondissement de Strasbourg : a- pour les mesures RENO, EP, COV et ING b- pour les mesures recyclage foncier, prévention des risques d’incendie de forêt, prévention des inondations et mobilité durable en zone rurale : Gestion sur chorus formulaire des dossiers de paiements instruits par la DDT 67 3– Gestion spécifique - gestion de la DSID en binôme - Administrateur « Démarche simplifiée » (DETR/DSIL et paiement) Composition et effectifs du service 2 A – 5 B Liaisons hiérarchiques chef de bureau – directeur Liaisons fonctionnelles Ministère de l’intérieur (DGCL), Agence nationale de cohésion territoriale (ANCT), Commissariat à l’aménagement du massif des Vosges (CAMV), SGARE, sous-préfectures, services de l’État (DDT, DIRECCTE, DRAC), DRFIP, Région Grand-Est, Département du Bas-Rhin, communes et EPCI - associations – entreprises - Centre service partagé régional (Chorus) Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir s'organiser / niveau pratique - à acquérir Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir Savoir rédiger / niveau maîtrise - à acquérir Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir être Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - à acquérir Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - à acquérir Autres : Rigueur et méthode (Maîtrise), Réactivité (Maîtrise) Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : Poste offrant une expérience formatrice en matière de conseils aux collectivités et dans l’instruction et le suivi de dossiers ayant trait à l’aménagement du territoire. Descriptif du profil recherché Activités du service Le bureau de l’ ingénierie financière est chargé du traitement des subventions de l'Etat : programmation, instruction, engagement juridique et exécution financière des subventions (engagement des crédits et contrôle du « service fait ») - mise en œuvre et suivi des opérations financées sur le FNADT (Fonds national d’aménagement et de développement du territoire) - mise en œuvre et suivi des opérations financées sur le programme 112 de la mission « politique des territoires », dans le cadre de la Convention interrégionale du Massif des Vosges 2021-2027 (CIMV), du CPER 2021-2027, du Contrat de redynamisation des sites de défense (dont FRED), du Contrat triennal 2024-2026 et les contrats antérieurs et de tous dispositifs particuliers initiés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) contribuant au développement et à l’aménagement des territoires - instruction et gestion des subventions sur les programmes 119, 122, 362 et 380 relevant de la mission « relations avec les collectivités territoriales » : DETR – Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) – Dotation Politique de la Ville (DPV)– Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) Dotation de Solidarité (communes sinistrées suite évènement climatique - DSEC) Fonds vert (FV) Dans le cadre de sa mission d’ingénierie financière, le BIF vient en appui aux sous-préfets, conseille les porteurs de projets, anime le réseau des sous-préfectures, coordonne les procédures à l’échelle du département. Le BIF est service prescripteur du CSPR CHORUS et à ce titre saisit dans l’outil comptable (CHORUS formulaire) tous les engagements (expressions de besoins - AE) et services faits (SF); il renseigne les outils de gestion de crédits : Territorial et ministériel (pour la DGCL) Qui contacter ? Eric FROMEYER par de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 03 88 21 62 10 Anne-Marie PETERS adjointe au chef de bureau – bureau de l’ingénierie financière – 03 88 21 62 22 Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx Temps plein Oui Rémunération GROUPE RIFSEEP : 2 Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP Niveau d'expérience min. Débutant Compétences attendues Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Attraits : contacts réguliers avec les porteurs de projets (EPCI, Collectivités…), assurer la sécurité juridique des dossiers à instruire et des décisions de financement Qualités particulières attendues : sens de la rigueur budgétaire, de l'initiative, méthode et organisation, savoir anticiper, être autonome, force de propositions et réactif – aptitude à communiquer - capacité à se situer dans un environnement partenarial et à coordonner les procédures dans le réseau des sous-préfectures– maîtrise de l'outil infor Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture du Bas-Rhin – Direction de la coordination,des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Bureau de l’ingénierie financière (BIF) Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67) Lieu d'affectation Préfecture de région Grand Est Lieu d'affectation (sans géolocalisation) STRASBOURG Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) anne-marie.peters@bas-rhin.gouv.fr
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