Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales





Organisme de rattachement


Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST




Référence


MINT_BA074PNC




Date de début de diffusion


/02/2026




Date de parution


/02/2026




Date de fin de diffusion


/12/2026




Date limite de candidature

31/12/2026



Versant

Fonction Publique de l'Etat



Catégorie

Catégorie C (employé)



Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels



Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel



Statut du poste

Vacant



Intitulé du poste

Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel



Description du poste


Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes, à savoir :
le recours gracieux,
le pré contentieux,
le recours contentieux émanant des contrevenants.

Assurer la préparation des dossiers d'audience :
rédiger la citation à comparaître,
rassembler les pièces juridiques,
collationner des données factuelles des contentieux (recherches d'information en cas de contestation de l'amende : google earth, main courante informatisée, sollicitation de l'agent verbalisateur pour un complément d'information),
solliciter un casier judiciaire,
vérifier le contrôle de la régularité juridique.

Réaliser la préparation des dossiers en ordonnance pénale et composition pénale (constitution du dossier avec toutes les pièces nécessaires sous peine de nullité, réalisation des bordereaux),

Gérer en intégralité les procédures issues du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)

Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes (suivre le règlement des amendes qu'un contrevenant assure avoir déjà payé),

Assurer en commun avec l'ensemble des agents du service :
l'accueil téléphonique,
le suivi de la boîte de messagerie fonctionnelle (courrier électronique),
la gestion des tâches administratives du secrétariat (tri et enregistrement du courrier, compléter les tableaux de pilotage, etc)

Assurer une veille juridique des textes réglementaires en matière de contentieux contraventionnel et effectuer des recherches documentaires,

Mettre en application les évolutions juridiques en adaptant ses méthodes de travail (ex : modification du modèle de courrier suite à une évolution jurisprudentielle, aide à la rédaction du « Flash OMP » à destination des agents verbalisateurs)



Conditions particulières d'exercice


Personnel soumis aux horaires variables,
Temps de travail : 40 heures 30 par semaine générant 29 d'ARTT



Descriptif du profil recherché


Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère public,
Relations fonctionnelles avec différents services (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie, Centre National de Traitement de Rennes),
Diversité des tâches à accomplir dans un environnement juridique en constante évolution



Temps plein

Oui


Informations complémentaires



Informations complémentaires


Code emploi-type : FP2JUR03
Groupe RIFSEEP : 2
Personne à contacter :
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de candidature : 31/12/2026
Lien pour postuler : http://ressources-
Personne à contacter : Madame Naïma ZERAIG



Fondement juridique du recrutement


Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l'article L332-2



Télétravail possible

Non



Management

Non



Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74)



Géolocalisation du poste


Préfecture de la Haute-Savoie Rue du 30ème régiment d'infanterie 74000 ANNECY



Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie - OMP


Critères candidat



Niveau d'expérience min. requis

Confirmé



Date de vacance de l'emploi

01/02/2026



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