Vos missions en quelques mots Objectifs : Vous assurerez le suivi des contentieux administratifs, la veille juridique et des expertises et analyses règlementaires et juridiques sur les dispositifs d’aides publiques gérés par la direction de l’emploi, de l’environnement et des politiques sociales. Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l’ensemble des activités juridiques du service. Missions : Expertise juridique Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la direction Accompagner et conseiller sur la mise en œuvre des dispositifs à travers l’étude de questions juridiques précises Analyser les textes et commenter la jurisprudence et en proposer une interprétation Rédiger des notes d’aide à la décision Constituer une base documentaire juridique centrée sur son domaine de spécialisation et en assurer l'actualisation Suivi du contentieux administratif Rédiger des mémoires en défense et faire exécuter l'incidence financière des décisions juridictionnelles Suivre les dossiers devant les différents tribunaux et les relations avec l'ensemble des interlocuteurs Suivre les différentes phases de procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux Elaborer des bilans quantitatifs et qualitatifs et assurer le reporting auprès de sa hiérarchie Proposer des plans d’actions pour améliorer les processus de gestion (rétro-action ) Veille juridique Assurer la veille juridique dans les domaines relevant de la direction Rédiger des fiches thématiques et de synthèse des textes d’intérêt pour la direction Assurer la diffusion de l'information au sein de la direction des principales évolutions Appui aux missions du service Apporter un appui aux Directions régionales Assurer la continuité de service en lien avec les juristes du pôle pénal Participez à l'activité du service et à son bon fonctionnement Profil recherché SAVOIRS : Disposer de connaissances sur le droit national (administratif notamment) et européen Connaître le fonctionnement de l'administration française Savoir interpréter des textes juridiques de manière opérationnelle au regard des dispositifs d’aides gérés Savoir analyser des textes, de la doctrine, de la jurisprudence SAVOIR FAIRE : Savoir appréhender des questionnements complexes en intégrant les différentes étapes des procédures juridiques (niveau I administratif, niveau II pénal) Représenter son institution, convaincre, soutenir une position Maîtriser les techniques de rédaction juridique, qualités rédactionnelles Disposer de qualités d’analyse et de synthèse SAVOIR ETRE : Etre force de proposition et d’initiative Etre rigoureux et organisé Travailler en équipe Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter mobilite@asp.gouv.fr
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