Dspap/dtsp93/omp93/chargé du contentieux contraventionnel auprès de l'omp départemental h/f

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de Police de Paris Référence MINT_BA093PNC-116361 Date de début de diffusion 19/02/2026 Date de parution 19/02/2026 Date de fin de diffusion 31/12/2026 Intitulé long de l'offre DSPAP/DTSP93/OMP93/Chargé du contentieux contraventionnel auprès de l'OMP départemental Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Organisation, contrôle et évaluation - Chargée / Chargé de collecte et d'exploitation de données Statut du poste Vacant Intitulé du poste DSPAP/DTSP93/OMP93/Chargé du contentieux contraventionnel auprès de l'OMP départemental H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes et instruire les dossiers : recours gracieux et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (RATP et SNCF compris) - Préparer les dossiers d’audience : rassemblement des pièces juridiques, collation des données des contentieux - Aider à la décision et assister l’officier du ministère public - Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et jurisprudentielle - Gérer l’archivage des dossiers Votre environnement professionnel : Activités du service : L’officier du ministère public (OMP) est chargé du suivi du contentieux des communes de la Seine-Saint-Denis. Composition et effectifs du service : L’OMP départemental comptait au 30/11/2024 32 fonctionnaires affectés. Liaisons hiérarchiques : L'adjoint administratif sera placé sous l'autorité hiérarchique du chef de l’OMP Départemental, de son adjoint et sous l'autorité directe du personnel encadrant de l’OMP. Liaisons fonctionnelles : L’adjoint administratif sera en lien avec les circonscriptions de sécurité de proximité du ressort de la DTSP 93, le greffe du tribunal judiciaire, les polices municipales et les finances publiques chargées du recouvrement des amendes. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Discrétion, rigueur, adaptabilité et réactivité. - Régime hebdomadaire de 40h30. - Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif. Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Le chef de service de l’OMP – Commandant divisionnaire fonctionnel Adjoint au chef de service de l’OMP – Major de police Secrétariat : 01 77 74 83 84 dspap-dtsp93-omp-ugo@interieur.gouv.fr Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau pratique à acquérir Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir s'organiser niveau pratique requis Savoir appliquer la réglementation niveau pratique requis Savoir travailler en équipe niveau pratique requis Savoir-être savoir s'adapter niveau pratique requis savoir communiquer niveau pratique requis avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis Vos perspectives : Enrichir et renforcer ses compétences dans le domaine juridique. Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Préfecture de police Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne Direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis Office du ministère public de Seine-Saint-Denis 93-115, rue de la République 93007 BOBIGNY Code affectation administrative : 93PA0005 Code affectation opérationnelle : 93PA0007 Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERCTL012 Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis (93) Géolocalisation du poste DTSP93/BOBIGNY Lieu d'affectation (sans géolocalisation) BOBIGNY (93) Date de vacance de l'emploi 02/01/2025 Contact 1 dspap-dtsp93-omp-ugo@interieur.gouv.fr