Directeur/ice des affaires juridiques (h/f)

RESPONSABILITÉS :

Missions générales
Le directeur des affaires juridiques est garant de la sécurité juridique de l'établissement ; en tant que direction experte, la direction des affaires juridiques définit la politique stratégique dans son domaine et apporte conseil, assistance et expertise au directeur général, aux directeurs généraux adjoints, aux directions fonctionnelles, aux trinômes (chefs de pôles, cadres supérieurs de pôles et cadres administratifs de pôles). Elle contribue à la prise de décision en présentant les contraintes et obligations légales. Elle permet à l'établissement d'internaliser le travail juridique (rédaction de mémoires en défense, plaidoiries, ...) qui serait autrement confier à des cabinets d'avocats spécialisés. La direction des affaires juridiques défend les intérêts de l'établissement en cas de contentieux, intervient en cas de litiges, accompagne les démarches et les projets en cours en s'appuyant sur sa parfaite connaissance des réglementations.
Les activités de la direction portent sur trois champs principaux :
- La responsabilité civile, ordinale et pénale
- La veille juridique et le soutien juridique sur les projets des différentes directions en cas de besoin
- L'actualisation de documents clefs cf. règlement intérieur, vadémécum du directeur de garde, convention hôpital/ police/ justice ... mais aussi les protocoles, procédures...
Le directeur des affaires juridiques s'attache à créer et mettre en place une politique juridique innovante, intégrant entre autres :
- L'appropriation dans les actes quotidiens de l'ensemble des décideurs (directeurs, chefs de pôles, cadres managers) d'une culture de sécurité juridique de l'établissement (prévention et traitement des risques).
- Une prestation de service juridique de haut niveau (« avocat » ou « juriste d'entreprise » de l'hôpital).
- Une ingénierie juridique intégrant les enjeux spécifiques du monde hospitalier.
Il assure le management d'un agent de catégorie A, qui l'appui dans ses missions et d'un(e) apprenti(e).
Activités principales:
Recours amiables
Contentieux de la responsabilité médicale
Autres contentieux
Assurances/ Gestion de la police Responsabilité Civile
Convention Hôpital / Police / Justice
Veille juridique
Rédaction et actualisation périodique de documents
Support et conseil juridique
Assistance juridique
Le directeur des affaires juridiques devra impulser une dynamique d'harmonisation et mutualisation des pratiques juridiques au sein du Groupement Hospitalier de Territoire Hôpitaux Hainaut-Cambrésis.

PROFIL RECHERCHÉ :

Compétences principales
- Excellent niveau en droit public, droit hospitalier, droit de la santé, droit de la responsabilité administrative et civile et procédures ;
- Connaissances approfondies en marchés publics, RGPD, propriété intellectuelle, droit et gouvernance des données de santé ;
- Parfaite connaissance du fonctionnement de l'hôpital public et de son régime juridique
Savoirs et savoir-faire
- Disposer d'un esprit de synthèse et d'un sens de l'organisation ;
- Gérer les priorités ;
- Apprécier un risque juridique et financier, analyser les enjeux ;
- Appliquer les règles juridiques à des situations concrètes ;
- Anticiper les situations juridiques contentieuses ;
- Gérer les dossiers contentieux, le cas échéant négocier (stratégie du contentieux) ;
- Apporter des solutions juridiques innovantes aux pôles et directions ;
- Disposer de solides compétences rédactionnelles ;
- Maîtriser les outils informatiques.
Savoir-être
- Autonomie ;
- Disponibilité, réactivité ;
- Tact, discrétion, objectivité ;
- Sens de l'intérêt général, de la continuité du service public ;
- Aptitude à la communication ;
- Réelle aptitude au travail en équipe ;
- Sens des relations humaines et de la diplomatie ;
- Sens politique et stratégique en lien avec la politique institutionnelle de l'établissement ;
- Aptitudes pédagogiques.
Missions transversales et délégation
- Représentant de la FHF en Commission de Conciliation et d'Indemnisation
- Représentant de l'administration dans les Commissions Administratives Paritaires Départementales
- Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (CADA)
- Référent laïcité.
Qualifications requises
- Un master en droit public ou droit de la santé avec quelques années d'expérience professionnelle, ou un diplôme de l'EHESP serait apprécié
- Une expérience en tribunal administratif, en hôpital public ou plus largement dans des fonctions juridiques serait un plus
- Ouverture aux profils de magistrats en détachement
- Ouverture aux docteurs en droit
Conditions particulières d'exercice
- Établissement support du GHT
- Gouvernance spécifique basée sur une délégation polaire
- Gardes administratives
- Direction commune avec le Centre Hospitalier de Fourmies