Juriste-consultant au pôle pénitentiaire du bureau du contentieux administratif et du conseil - sem

Juriste-consultant au pôle pénitentiaire du bureau du contentieux administratif et du conseil - SEM

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Secrétariat Général
SGAffectation : SEM /SDAJGC / BCAC
* Localisation : 35 rue de la Gare à Paris (75019)

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui

Le poste de juriste-consultant est placé, au sein du pôle pénitentiaire du bureau du contentieux administratif et du conseil. Ce bureau est composé de trois pôles : contentieux pénitentiaire (personnes détenues) ; contentieux statutaire (fonction publique) ; construction et commande publiques (contentieux des marchés publics et domanial).

Le juriste-consultant sera chargé, en lien avec les services de l’administration du ministère de la justice, de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses relevant du contentieux concernant les personnes détenues (sanctions disciplinaires, placements à l’isolement, conditions matérielles de détention, transferts…) devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d’État).

Il sera par ailleurs chargé:

- de répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif;

- d’analyser les opportunités de recourir à la médiation ;

- d’assister aux audiences;

- d’assurer le suivi de l’exécution des décisions relevant de sa compétence;

- de mettre à jour les provisions pour litiges relevant de son domaine;

- de participer aux travaux d’élaboration du rapport annuel de la sous-direction.

Par ailleurs, en liaison avec l’adjoint au sous-directeur des affaires juridiques, chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, et de ses deux adjoints, chefs des pôles pénitentiaires et statutaires, l’agent sera susceptible de participer au pilotage du suivi des provisions pour litiges (environ 112 millions d’euros chaque année), le sous-directeur des affaires juridiques étant le responsable d’inventaire ministériel pour l’ensemble du bureau et du ministère de la justice.


Profil recherché

Connaissances
Contentieux administratif Maîtrise
Droit administratif général
Droit pénitentiaire

Savoir-être
Travailler en équipe
Esprit de synthèse

Savoir-faire
Aisance rédactionnelle Maîtrise
Argumenter
Être autonome
Être rigoureux

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Expertise en droit administratif général et connaissance en droit pénitentiaire; Première expérience en tant que consultant juridique en administration ou en tant qu’assistant de justice en juridiction administrative souhaitée


Éléments de candidature


Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Personnes à contacter

* Yann FROGER, chef de bureau yann.froger@justice.gouv.fr 01.70.22.73.35
* Jonathan VAN MESSEM, adjoint au chef de bureau - jonathan.van-messem@justice.gouv.fr


Qui sommes-nous?

Au sein du secrétariat général du ministère de la justice et du service de l’expertise et de la modernisation (SEM), la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC) traite principalement les procédures contentieuses en lien avec les directions et services du ministère sous réserve de quelques exceptions. A ce titre, elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État. Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière d’affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs et assure le lien avec le Défenseur des droits pour les sujets transversaux au ministère. Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions et services concernés, le suivi de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du Gouvernement. Elle coordonne, pour le compte du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue les montants. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel de transaction.


Descriptif du service

Le bureau du contentieux administratif et du conseil traite plus particulièrement les contentieux portés devant les juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux en excès de pouvoir relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques. Il apporte, par ses avis sur des questions de droit public, son expertise aux directions et services du ministère qui le sollicitent. Il est composé de trois pôles : contentieux pénitentiaire (personnes détenues) ; contentieux statutaire (fonction publique) ; construction et commande publiques (contentieux des marchés publics et domanial). Il est également chargé de la coordination des réponses aux observations et questionnaires de la 7ème chambre de la Cour des comptes

Composition et effectifs du service

La SDAJGC comprend 3 bureaux (le bureau du contentieux administratif et du conseil – BCAC, le bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative – BPCCAN et le bureau du contentieux judiciaire et européen –BCJE) et 43 agents permanents.

Renseignements et candidature

Yann FROGER, chef de bureau
yann.froger@justice.gouv.fr
01.70.22.73.35


Jonathan VAN MESSEM, adjoint au chef de bureau
jonathan.van-messem@justice.gouv.fr



Organisation du travail: Télétravail possible jusqu’à 3 jours par semaine à compter de 3 mois de présence

Restauration: Cantine sur place

Accessibilité en transport / Parking:
Une place de parking est possible
RER E (gare «Rosa Parks»); T3b (arrêt «Rosa Parks»); Métro lignes 7 et 12 (stations «Corentin Cariou» et «Aimé Césaire»)

Vacant à partir du 01/09/2025

Consultante / Consultant juridique


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