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Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Laval
MINISTERE INTERIEUR
Publiée le 1 mars
Description de l'offre

Mise en place de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice: traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter les recours gracieux (indulgence, pré-contentieux, ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique). Traitement des dossiers en ordonnance pénale. Aide à la préparation des dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique. Assure les tâches administratives courantes du secrétariat. Aide à l'élaboration de la veille de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

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