Vos missions en quelques mots Les magistrats du parquet ont pour fonction de : Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance Exécuter les décisions pénales définitives Protéger les mineurs en danger Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment Au pénal Contentieux familiaux (violences intrafamiliales dont violences conjugales mais aussi abandon de famille, non représentation d'enfants, ) Lutte contre la criminalité organisée et les trafics de stupéfiants Lutte contre les atteintes aux personnes Lutte contre les atteintes aux biens Contentieux routiers Contentieux économique et financier et contentieux techniques, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations) Exécution et application des peines Au civil Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ; Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ; Contrôle de l'état civil ; Contentieux des étrangers ; Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte ; Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA) ; Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation Missions générales Aide à la décision notamment - Rédaction de synthèses de procédures et d'analyses juridiques - Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions Assistance à la rédaction notamment - Rédaction de notes de synthèse et d'analyse - Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique - Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks - Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches - Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif, ) - Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures - Rédaction de projets de réquisitions (réquisitoires définitifs, réquisitions au juge des enfants en matière d'autorité parentale ; réquisitions au juge de l'application des peines ; répliques à conclusions des conseils ; etc.) Missions particulières : Attaché affecté à la permanence du parquet L'attaché de justice « permanence pénale du parquet » est placé sous l'autorité du procureur de la République et apporte son concours aux magistrats du parquet assurant la permanence pénale et la direction des enquêtes. Les ATJ du parquet ont vocation à se suppléer les uns les autres. Ainsi l'ATJ affecté à la permanence est susceptible d'assurer la suppléance sur les urgences ou mission prioritaires de l'ATJ « VIF et de l'ATJ chef de cabinet du procureur Profil recherché L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats. Ils ne prennent en aucun cas de décision : ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel. Conditions de recrutement : Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée. Savoir-faire Maîtrise des outils Internet / intranet Qualités d'analyse, rédaction et de synthèse Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes Sens important du travail en équipe Savoir-être Discrétion Sens de l'organisation Disponibilité, notamment géographique Adaptabilité Réactivité Sens du travail en équipe Capacité à rendre compte Posture adaptée et sens relationnel Savoir · Maîtrise de l’organisation judiciaire · Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme · Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique · Bonnes connaissances en droit pénal · Rédaction administrative Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter sec.pr.tj-tarascon@justice.fr
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