Instructeur (trice) contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Informations générales Organisme de rattachement Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (DDT 68) Référence 2026-2271500 Date de début de diffusion 04/05/2026 Date de parution 05/05/2026 Date de fin de diffusion 04/06/2026 Date limite de candidature 04/06/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Aménagement et développement durable du territoire - Chargée / Chargé des activités d'urbanisme Statut du poste Vacant Intitulé du poste Instructeur (trice) contrôle de légalité des actes d'urbanisme Descriptif de l'employeur La mission d'appui à la direction et de l'expertise juridique (MADEJ) assure : - la défense des intérêts de l'État, dans les procédures administratives et pénales, pour l'ensemble des champs de compétences de la DDT. - l'assistance juridique aux services de la DDT (champs de compétence divers) et aux partenaires extérieurs (collectivités, centres instructeurs) dans le domaine de l'urbanisme. - le contrôle de légalité des actes d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager ) pour le compte du préfet. C'est dans ce champ de compétence que le (la) titulaire du poste sera amené (e) à exercer ses missions. Il (elle) sera en lien avec un agent de catégorie B en charge du sujet. Description du poste - gestion des dossiers arrivés sur la plateforme @ctes - réception, enregistrement et tri des dossiers reçus par la voie papier - gestion de la complétude des dossiers - pré-instruction : recherche du zonage et des servitudes via l'application cartographique maison Carine - repérage des dossiers sensibles à signaler à la hiérarchie - enregistrement et gestion des dossiers retournés en sous-préfectures - archivage des dossiers de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé - instruction technique des dossiers simples (après formation par compagnonnage) L'agent est placé sous l'autorité directe du chef de la MADEJ. Il (elle) travaille en lien étroit avec l'agent de catégorie B en charge du contrôle de légalité, qui assurera également sa formation. Le poste requiert des échanges : - avec les centres instructeurs et les communes notamment pour la complétude des dossiers et les modalités d'envoi des dossiers en version papier ou sur la plateforme @ctes. - avec les correspondants en sous-préfectures. Conditions particulières d'exercice N° RenoiRH : E000032515 Cotation du poste : 1 ou 2 selon l'ancienneté du candidat Matérielles : Bureau partagé Réglement intérieur. Horaires variables et pointage. Mission télétravaillable 1 jour par semaine (réception des dossiers papiers tous les jours), jour "flottant" possible. Descriptif du profil recherché - Bases en urbanisme (la formation si nécessaire sera assurée en interne) - Utilisation de l'outil informatique - Qualités de l'expression écrite et orale - Rigueur, méthode et déontologie - Capacité à lire et déchiffrer des plans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires - Vivien GARNIER chef de la MADEJ : tél 03 89 24 84 76 vivien.garnier@haut-rhin.gouv.fr - Estelle BRUN, chargée du contrôle de légalité et de l'assistance juridique en urbanisme : tél 03 89 24 84 78 estelle.brun@haut-rhin.gouv.fr Avant tout dépôt de candidature officielle, les candidats prendront contact avec le service recruteur mentionné ci-dessus. Toute candidature devra préciser le n° RENOIRH du poste sollicité et être transmise par messagerie à l'adresse suivante : sgc-rh-mte-mobilite@haut-rhin.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste France, Grand Est, Haut Rhin (68) Géolocalisation du poste CITE ADMINISTRATIVE 68026 COLMAR CEDEX Lieu d'affectation (sans géolocalisation) CITE ADMINISTRATIVE 68026 COLMAR CEDEX Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) sgc-rh-mte-mobilite@haut-rhin.gouv.fr