Sous l'autorité de la Responsable Administration des actes et au sein d'une équipe de 5 personnes, le ou (la) Chargé-e d'administration des actes aura les missions principales suivantes : > Vos missions : Ø Gère les dossiers administration des actes : - Constitue et gère les dossiers de mutations de propriété bâtie et non bâtie (acquisition, VEFA, Vente, Aliénation, BEA, BRS) et de constitution de servitudes. - Sollicite les autorisations administratives préalables (France domaine, commune, préfecture) et leur réactualisation si nécessaire. - Rédige les délibérations sur les dossiers relevant de son champ de responsabilités - Vérifie les servitudes éventuelles - Rédige les avants contrats (compromis, promesse) pour validation par le responsable de service - Suit l'instruction des actes, en partenariat avec les notaires - Vérifie les projets d'actes authentiques - Met à jour les tableaux de suivi et assure un reporting auprès régulier auprès du responsable de service - Applique les processus de travail définis sur l'administration des actes et les dispositions règlementaires applicables au secteur d'activité (notamment le CCH) - Assure la transversalité des informations internes : fonction support auprès des services (fiche de liaison) Ø Assure une veille juridique : - Assure une veille dans son domaine - Sur sollicitations, apporte un avis d'expert sur une interrogation dans son domaine. Connaissances professionnelles spécifiques requises : - Connaître l'entreprise et ses métiers - Maîtriser la règlementation de la construction et de l'urbanisme - Maîtriser le droit notarial. - Faire preuve d'organisation et d'adaptabilité 23-27 K€
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