Responsable juridique f/h h/f

Description de la mission

. Mission dencadrement :

Planifier, organiser, contrôler lactivité de léquipe

Mise en œuvre des procédures de reporting, de suivi et de contrôle nécessaires à loptimisation des missions du service

Participer à la fixation dune feuille de route et déterminer les objectifs annuels en effectuant les arbitrages nécessaires

Veiller à la formation de son équipe en collaboration avec la Responsable RH

. Commande Publique :

Veiller au respect de la computation des seuils par un contrôle semestriel

Responsable du lancement des consultations et de lexécution des marchés

Planification trimestrielle des marchés à lancer avec les membres du CODIR

Assister aux CAO et Commissions internes

Actualisation du RIA, contrôle réglementaire des délibérations et envoi au contrôle de légalité

. CA/BCA :

Répartir la prise en charge des CA/BCA sur lannée au sein du service, en collaboration avec lassistante de Direction

Suivi des conventions réglementées

Actualisation de la procédure contrôle réglementaire des délibérations et envoi au contrôle de légalité

. Reporting à la DG et aux instances de gouvernance :

Etat annuel des marchés signés pour information du CA

Rapport dactivité du service

Analyse semestrielle de la cartographie des achats pour définir une politique dachat et les actions correctrices/préventives à mettre en oeuvre

. Instructions des dossiers fonciers :

Référent des notaires et des partenaires de lOffice (service patrimoine de la Ville de Sète..)

Mise au point, contrôle et validation avant signature des contrats de réservations, compromis, actes dacquisition sur les programmes neufs/acquisition-amélioration/VEFA, des actes de vente HLM, actes de cession de foncier

Assister les opérationnels pour la mise en place de montage complexe (rachat dopération..)

Actualisation de la procédure

. Mise en place des copropriétés /ASL sur les résidences identifiées par la DG

. Missions à léchelle de STH :

Partenaire des directions opérationnelles et fonctionnelles dans la prise en compte des risques juridiques, anticipation, proposition des solutions : actions de sensibilisation sur des thématiques identifiées /sourcing, Loi Sapin II.

Organiser la veille juridique au sein du service

Gouvernance de la SAC

Rôle dalerte auprès de la DG dans ses fonctions

. Assurances / Contentieux (hors locataires)

Assurer la désignation dun AMO pour le lancement des marchés dassurance

Assistance aux opérationnels en matière de contentieux, de sinistres.

Profil

Formation exigée :

BAC + 4/5 DROIT Marchés Publics/ Droit de lImmobilier/Droit des contrats

Savoir faire :

. maitrise des marchés publics, idéalement en OPH

. facilités dutilisation des logiciels internes

. maîtrise du droit de limmobilier, de lurbanisme, des contrats

. Maîtrise en particulier du CCH, du Code des Collectivités Territoriales et du Code Pénal

. Connaissance du fonctionnement dun OPH

Savoir être :

. pragmatisme

. sens de la communication

. sens de lorganisation et de la planification

. autonomie

. savoir gérer les conflits

. savoir déléguer

. être force de proposition

. capacité à fédérer et motiver une équipe

. savoir prendre des décisions

. adaptabilité

Expérience :

Sur un poste similaire depuis au moins 5 ans.

Fourchette de salaire

50-55 k