Dlpaj - consultant(e) juridique et contentieux

Groupe RIFSEEP: 3

Activités du service

Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur gère les accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de sa flotte opérationnelle. Le nombre de sinistres est d’environ 7 000 par an.

Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjointe, autour des pôles métiers suivants :

- Pôle accidents corporels (17 agents)

- Pôle accidents matériels (15 agents)

- Pôle greffe, dépenses et recettes (8 agents)

- Missions des affaires transversales (1 agent)


Vos activités principales

Le pôle chargé des accidents corporels a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents corporels de la circulation impliquant un véhicule de la flotte opérationnelle du ministère de l’Intérieur (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile).


En tant que consultant(e) juridique vous aurez comme principales missions de:

-instruire les déclarations d’accidents graves; identifier le cadre juridique; apprécier et discuter les responsabilités; évaluer financièrement les enjeux,

-gérer les accidents corporels dans le respect des procédures définies et des délais légaux et conventionnels,

- chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes gravement blessées et régler le préjudice matériel,

- relancer les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires,

- en cas de contentieux: défendre les intérêts de l’État en lien avec l’agent Judiciaire de l’État, par la rédaction des observations,

- conseiller les agents du ministère de l’Intérieur en cas d’accident corporel grave et/ou de difficultés particulières


Vous réaliserez les actes de gestion et de règlement en autonomie dans la limite du seuil défini par la hiérarchie.

Vous serez également amené à:

- produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter votre expertise sur des dossiers d’accidents corporels à forts enjeux financiers,

- mener une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale et rédiger des notes sur des thématiques complexes au profit de la hiérarchie et des agents du pôle des accidents corporels,

- accompagner les gestionnaires corporels et répondre à leurs sollicitations techniques

Votre environnement professionnel:

Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

Au sein des services déconcentrés : les SGAMI, les services relevant de la DGPN et de la DGGN

A l’extérieur : l’AJE, les assureurs, le FGAO, les organismes sociaux et les particuliers