Dipn95 cpn argenteuil assistant d'enquête

Informations générales Organisme de rattachement Direction interdépartementale de Police Nationale d’Île-de-France Référence MINT_BA095PNB-100605 Date de début de diffusion 11/04/2025 Date de parution 12/12/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2026 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Sécurité - Responsable ou chargée / chargé d'enquête de police judiciaire Statut du poste Vacant Intitulé du poste DIPN95 CPN ARGENTEUIL Assistant d'enquête Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie. Les assistants d'enquête ont pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux seules fins d'effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou, lorsqu'il est compétent, de l'agent de police judiciaire, les actes suivants et d'en établir les procès-verbaux : 1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou un agent de police judiciaire et contacter, le cas échéant, l'interprète nécessaire à cette audition ; 2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes, en application de l'article 10-2 ; 3° Procéder, avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues aux articles 60,60-3,77-1 et 99-5 ainsi qu'à celles prévues aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu'elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ; 4° Informer de la garde à vue, par téléphone, les personnes mentionnées à l'article 63-2 ; 5° Procéder aux diligences prévues à l'article 63-3 ; 6° Informer l'avocat désigné ou commis d'office de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, en application de l'article 63-3-1 ; 7° Procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 ; 8° Procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à l'article 100-5 et au troisième alinéa de l'article 706-95-18 préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023]. 9° Procéder aux clôtures de procédures. Votre environnement professionnel : Activités du service : service de police judiciaire Composition et effectifs du service : 1 CCD – 4 CC – 99 CEA - 6 ADM – 5 PTS Liaisons hiérarchiques : Chef du service local de police judiciaire– Chef de circonscription Liaisons fonctionnelles : officiers et agents de police judiciaire du service Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Polyvalence, réactivité, discrétion Régime hebdomadaire de 40h30 générant 25 CA et 29 RTT Adaptation des horaires liés aux opérations judiciaires du service (décalages possibles) ; Exclusion des horaires variables ; L’affectation sur le poste est conditionnée au suivi d’une formation obligatoire de 5 semaines en distanciel et en présentiel et à l’obtention de la certification à l’issue de la formation. Le calendrier 2025 des formations assistants d’enquête est le suivant : – Session 1 : du 24 février au 28 mars ; – Session 2 : du 7 avril au 16 mai ; – Session 3 : du 1er septembre au 3 octobre ; – Session 4 : du 17 novembre au 19 décembre. La formation, pour la partie en présentiel, se déroule à l’ENP (École nationale de police) de Sens (89 100). Attribution d'une indemnité de sujétion spécifique pour les personnels affectés en police nationale de 160 € bruts mensuels, comptabilisée pour le calcul de la retraite. Qui contacter? Chef du Service Local de Police Judiciaire au 01.34.26.17.78 Adjoint au Chef Local de Police Judiciaire au 01.34.26.16.11 dipn95-argenteuil-rh@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Date limite de candidature:31/12/2026 Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel - niveau expert requis Avoir des compétences juridiques - niveau initié requis Savoir-faire Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau expert requis Savoir s'organiser niveau expert requis Savoir-être savoir s'adapter niveau initié requis savoir s'exprimer oralement niveau expert requis avoir le sens des relations humaines niveau expert requis Vos perspectives : L’exercice des missions d’enquête permettra d’acquérir une connaissance fine de la procédure judiciaire et des compétences techniques dans un domaine spécialisé. A terme, il sera possible d’évoluer vers des postes à plus forte responsabilité au sein du périmètre police ou justice. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction interdépartementale de la police nationale du Val d’Oise Circonscription de police nationale d'Argenteuil 21 Av. du Marechal Foch 95100 Argenteuil Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication): Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : SCR061A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Val d'Oise (95) Géolocalisation du poste 21 Av. du Marechal Foch 95100 Argenteuil Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Argenteuil Date de vacance de l'emploi 01/10/2024 Contact 1 dipn95-argenteuil-rh@interieur.gouv.fr