Adjoint au directeur du service urbanisme et aménagements, en charge de l’instruction et du contentieux

Détails de l'offre

Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique Grade(s) recherché(s) Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
Technicien
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Experience souhaitée Confirmé Descriptif de l'emploi La commune de Bidart, station classée de tourisme de 7 000 hbts (classée 20 à 40 000 hbts), connaît un développement dynamique et des enjeux forts sur les thématiques liées à l'urbanisme. Suite à une évolution interne visant à renforcer le service, la collectivité recrute un Adjoint au Directeur du service Urbanisme et Aménagements, en charge de l’instruction et du contentieux.

Sous la responsabilité du directeur urbanisme et aménagements, au sein d'un service de 5 personnes, vous serez chargé.e de :
- Superviser et participer à l’instruction des ADS et des publicités (Mission 1),
- Mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale du maire en matière d’urbanisme, d’environnement et de l’habitat (Mission 2),
- Participer à l’accueil et à l’information du public (Mission 3). Missions / conditions d'exercice * Mission 1 : Superviser et participer à l’instruction des ADS et des publicités (env. 40% du poste)

Superviser les instructions réalisées par les agents du service :
• Accompagner les instructeurs dans l’étude de leurs dossiers.
• Contrôler le résultat des instructions et la rédaction des courriers et des arrêtés du service.

Participer à l’instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme, de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes :
• Réceptionner les dépôts des demandes et vérifier leur complétude.
• Définir la liste des avis à solliciter et lancer les consultations.
• Contrôler le respect des différentes dispositions réglementaires (PLU, SCOT, SDA, PLH, SLTC, Règlement de lotissement, RLPI, Règlement sur le changement d’usage, etc.)..
• Assurer la présentation des dossiers aux élus référents afin de recueillir leur avis et enclencher les démarches nécessaires (prise de rendez-vous, demandes de modification ou de pièces complémentaires).
• Rédiger les propositions d’arrêtés et de décisions administratives à soumettre aux élus.
• Réaliser le suivi statistique des dossiers en exploitant les tableaux de bord.
• Mettre en œuvre les alignements et emplacements réservés.
• Analyser les plans (PLU…) et documents d’urbanisme.
• Effectuer une veille relative à l’évolution de la réglementation en matière d’urbanisme et d’environnement.


* Mission 2 : Mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale du maire en matière d’urbanisme, d’environnement et d’habitat (env. 25% du poste)

Contrôler la régularité des constructions, des installations et des aménagements réalisés :
• Effectuer des visites de récolement afin de contrôler la conformité des constructions et aménagements réalisés.
• Réaliser des constats et poursuivre les infractions.
• Préparer des arrêtés interruptifs de travaux.

Assurer le suivi des procédures civiles et pénales liées aux infractions :
• Informer par écrit ou par oral l’autorité des constats à réaliser.
• Rédiger les courriers et rapports circonstanciés relatifs aux problématiques rencontrées (courrier, PV, constat).
• Assurer le suivi des PV, dépôts de plainte devant le Procureur, constitutions de Partie Civile.
• Représenter la Collectivité devant le Tribunal Correctionnel et/ou Civil.

Gérer les contentieux administratifs :
• Participer à la rédaction et/ou rédiger les mémoires en défense dans le cadre de recours gracieux ou contentieux.
• Rédiger des rapports et/ou des notes à destination des juristes en charge de la défense de la Commune.


* Mission 3 : Participer à l’accueil et à l’information du public (env. 25% du poste)

Accueillir, informer et conseiller les pétitionnaires, le public et les professionnels de l’urbanisme :
• Accueillir les pétitionnaires, les professionnels de l’urbanisme et le public se présentant au service.
• Renseigner les intéressés sur le cadre réglementaire et les procédures.
• Conseiller les constructeurs et les orienter vers les services compétents le cas échéant.
• Conseiller les demandeurs sur la faisabilité du projet, les démarches à suivre, les documents nécessaires à l’instruction de leur demande.
• Renseigner les usagers sur place ou par téléphone (Informer les usagers sur le droit à construire, le POS, le cadastre, les droits des sols, les litiges, les règles de construction, l’estimation d’un sol, transmettre une photocopie du règlement si nécessaire).

Préparer les rendez-vous entre les administrés et les élus liés aux permis de construire :
• Organiser les RDV avec les personnes qualifiées.
• Formuler des propositions réglementaires envisageables au regard des contextes.


* Missions spécifiques au gré des besoins du service (env. 10% du poste)

Participer à l’élaboration des documents cadres, en lien avec le chef de service (RLPI, etc.). Profils recherchés Poste de niveau B.
Bac + 2 minimum.
Une formation type juridique est un atout pour le poste.
Expérience en instruction et contentieux impérative.
Poste ouvert aux agents titulaires et contractuels.