« appui à l'animation et à la mise en œuvre dispositifs pac occit (h/f)

Recrutement par voie contractuelle prévu en application de l'article L.332-22 du code général de la fonction publique
Poste ouvert aux personnes en situation de handicap

Au sein de la DRAAF OCCITANIE site de Montpellier vous assurerez le travail de « Appui à l'animation et à la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs PAC en Occitanie »

Dans le cadre du Plan Stratégique National (PSN) 2023-2027, la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Occitanie agit comme autorité de gestion des aides surfaciques (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques - MAEC - et aides à l'Agriculture Biologique) financées par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). La stratégie régionale de mise en œuvre des MAEC a été définie par la DRAAF en concertation avec ses partenaires financeurs : le Conseil régional et les Agences de l'eau.
Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027, le PSN intègre des dispositifs incitatifs en faveur des infrastructures agroécologiques, dont les haies, à travers :
- le bonus haie de l'écorégime,
- la conditionnalité BCAE 8 (maintien des particularités topographiques).
En parallèle, le Pacte en faveur de la haie, lancé en 2023, vise un gain net de 50 000 km de haies d'ici 2030. Il bénéficie d'un budget annuel dédié et d'un dispositif d'appui technique à destination des territoires. Par ailleurs, le régime unique de la haie, inscrit dans le Code de l'environnement, harmonise les procédures administratives applicables à toute intervention sur les haies (suppression, déplacement, remplacement). Il instaure :
- une obligation de compensation,
- un encadrement strict des périodes de travaux,
- une clarification des règles pour les porteurs de projets.

Objectifs
Accompagner et instruire les dossiers de demande d'aides.
Faciliter l'articulation entre PAC (PSN), Pacte haies et GIEE.
Garantir la conformité réglementaire des projets et la mobilisation optimale des financements.
Contribuer au développement et à la gestion durable des haies sur le territoire.

Missions / Activités
- Veille et analyse réglementaire
Identifier les opportunités de synergie entre dispositifs.
- Instruction de dossiers
Contribuer à l'élaboration d'une procédure incluant la réception, l'analyse, la vérification des demandes d'aides.
Contrôler la conformité réglementaire et technique des dossiers.
Proposer des compléments ou corrections aux demandeurs.
Émettre des avis techniques et préparer les décisions administratives.
- Appui technique et stratégique
Aider à la mobilisation combinée des financements et à la planification des actions.
Produire des guides et outils pour simplifier les démarches.
- Coordination et animation
Organiser et animer des réunions multi-acteurs.
Assurer le lien entre porteurs de projets, services de l'État et partenaires.
- Suivi et évaluation
Mettre en place des indicateurs communs pour suivre les impacts des projets financés.
Produire des bilans quantitatifs et qualitatifs.

Relations fonctionnelles du poste
Au sein de la DRAAF, en étroite relation avec l'équipe interne SRAA en charge de la PAC, des GIEE et du PACTE ;
En lien avec le SIIT (service informatique) pour les aspects sécurité, installation, etc.
En lien avec :
Référents du régime unique de la haie.
Animateurs GIEE et porteurs de projets collectifs.
Services instructeurs départementaux.
Partenaires techniques (chambres, associations, coopératives).

CDD à compter du 01/12/2025. Durée 1 mois. En présentiel