L’Adjoint(e) à la Direction des Affaires Juridiques est placé(e) sous l'autorité hiérarchique du Directeur des Affaires Juridiques, dont l’équipe est composée de :
* Sept correspondants aux affaires juridiques (dont l’un exerce les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, et l’un intervient en soutien du CH d’Armentières dans le cadre d’une direction commune avec le CHU), avec pour principale mission de répondre au quotidien, en lien étroit avec les services médicaux concernés, aux mécontentements et plaintes des patients et usagers,
* Deux gestionnaires du contentieux de la responsabilité médicale,
* Deux agents en charge du traitement des demandes de dossiers médicaux.
* Une assistante de direction
Le Directeur prend en charge les situations les plus sensibles sur le plan de la responsabilité tant civile, administrative que pénale, et supervise l’ensemble des contentieux et les contrats d’assurance de l’établissement.
Il assure par ailleurs une mission de conseil, dans les différents domaines du droit, au profit de la direction générale, ainsi que des directions fonctionnelles de l’établissement, notamment auprès de la DRH pour les questions disciplinaires, le statut des agents, les relations avec les instances paritaires, les organisations syndicales ; il conseille ou vient en soutien des actions de la direction de la sécurité et de la direction à la communication sur les risques médiatiques. Il intervient régulièrement dans les coopérations mises en place et apporte son assistance dans l’élaboration de conventions complexes.
Il intervient auprès des médecins sur des questions transversales, touchant à l’application du droit mais également à l’éthique des comportements, notamment dans les relations avec les patients et leurs familles.
Le Directeur participe régulièrement aux travaux de la commission des usagers et à ceux du bureau de coordination « qualité, risques et vigilance », ainsi qu’au comité d’analyse des risques.
Il assure le lien avec les partenaires justice et forces de l’ordre dans le cadre des conventions bipartites.
Il siège à la commission consultative de l’Espace Ethique Hospitalier Universitaire.
Il est référent sur la thématique des violences sexuelles, sexistes et du harcèlement au travail (écoute et accompagnement des victimes).
MISSION PRINCIPALE
L’Adjoint(e) au Directeur intervient en appui du Directeur, sur l’ensemble des sujets transversaux traités par la Direction des affaires juridiques et participe à la sécurisation des projets et des actes juridiques de l’établissement.
Dans ce contexte, il est attendu de l’adjoint(e) à la Direction des Affaires Juridiques de :
* Sécuriser les activités et projets portés par l’établissement par un appui juridique fiable, opérationnel et rapide.
* Fluidifier l’activité de la DAJ (priorisation, délais, qualité, traçabilité).
* Coordonner l’activité courante (répartition/relance/priorisation des dossiers, suivi des délais).
* Relire et fiabiliser les productions juridiques (notes, conventions, mémoires).
* Gérer en direct des dossiers techniques ou sensibles dans son périmètre d’expertise.
* Préparer les éléments pour arbitrage du DAJ/DG (options, risques, recommandations).
* Assurer la continuité en cas d’absence du DAJ (décisions courantes sous délégation).
TACHES PRINCIPALES
* L’expertise et l’analyse juridique en matière de législation sociale et du travail. Dans ce contexte, l’adjoint(e) est l’interlocuteur direct de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction des Affaires Médicales, pour lesquelles il/elle assure des missions de conseil juridique et de sécurisation des décisions. Il/elle a également en charge la gestion et le suivi de l’ensemble des contentieux individuels devant le tribunal administratif.
* Les contrôles T2A, et le suivi des autres contrôles ou contentieux en lien avec l’assurance maladie et pour lesquels des indus ou des sanctions doivent être envisagés (rétrocessions, contrat de bon usage du médicament, prescriptions en matière de transport).
* Le suivi des risques juridiques concernant la sécurité du système d’information, et plus largement les enjeux juridiques liés aux services informatiques (secret médical, transmission des informations, projets de télémédecine, RGPD …). A ce titre, l’adjoint(e) peut être amené(e) à participer aux travaux de la commission de confidentialité de l’information médicale (CCIM), ainsi qu’aux différents groupes de travail relatifs à ces thématiques.
* Le soutien en matière d’élaboration des conventions et de suivi des contrats d’assurance.
* La veille juridique et les recherches approfondies sur l’état du droit et de la jurisprudence lors de consultations de la direction générale ou des autres directions.
L’adjoint(e) assure également des formations et/ ou des présentations auprès des agents de l’établissement.
Par ailleurs, l’adjoint(e) au directeur est régulièrement amené(e) à le représenter lors de réunions ou d’instances internes à l’établissement. Il/elle assure l’intérim de direction en son absence.
Il/elle travaille en lien direct avec les différentes directions (DRH, directions des finances, direction générale) et peut être l’interlocuteur de certains partenaires extérieurs, et notamment la justice.
Ce poste est à pourvoir dans la ville de Lille.
FORMATION INITIALE REQUISE
* BAC + 5 en Droit (Droit public, Droit de la santé/Responsabilité médicale, Contentieux administratifs…)
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SOUHAITEE
* 3 ans de pratique professionnelle sont requis pour le poste
SAVOIRS
* Bonnes connaissances en droit hospitalier, en droit civil, notamment en droit des obligations, en droit social, particulièrement en droit de la sécurité sociale et en droit du travail (relations collectives et relations individuelles) ;
* Maîtrise du droit de la fonction publique hospitalières et du droit des assurances.
* Solides connaissances en droit public et plus particulièrement maîtrise des règles applicables en matière de contentieux. La connaissance du monde hospitalier ou plus généralement des règles d’organisation et de fonctionnement de la fonction publique, est un atout.
QUALITES REQUISES
* Esprit de synthèse et capacités d’analyse
* Rigueur, organisation, anticipation et réactivité
* Sens de la recherche juridique dans une optique de réponse pragmatique
* Capacité d’adaptation et d’autonomie
* Qualités relationnelles : diplomatie, sens de la communication, pédagogie
* Sens du travail en équipe et en réseau
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