Chargé(e) relations collectivités territoriales, conseil, contrôle légalité et intercommunalité

Informations générales





Référence


BA053ATB




Date limite de candidature

30/04/2026



Versant

Fonction publique d'Etat



Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)



Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels



Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité



Type de poste

Administratif



Statut du poste

Vacant



Intitulé du poste

Chargé(e) relations collectivités territoriales, conseil, contrôle légalité et intercommunalité



Description du poste


Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les domaines suivants (en binôme) :

- fonction publique territoriale,

- propriété des personnes publiques,

- institutions et vie politique,

- police administrative,

- affaires scolaires (participation au financement des écoles).

Accompagnement des collectivités territoriales et des groupements pour la sécurisation de leurs actes dans les domaines précités, leur évolution institutionnelle et coopérations.

Appui et suivi en matière d'intercommunalité - participation à la commission départementale de la coopération intercommunale.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
- Conseil et Contrôle juridique des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements et rédaction de lettres d'observations et de recours gracieux et contentieux,

- Élaboration et exécution d'un schéma départemental de coopération intercommunale dans le respect des procédures légales,

- Procédure contentieuse : déférés préfectoraux.

Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau, 1 adjointe et 4 agents.

Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles :
Les sous-préfectures, les collectivités territoriales et leurs groupements, la DDFIP, le tribunal administratif de Nantes.



Conditions particulières d'exercice


Qui contacter ?

La cheffe de bureau

La directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant :



Descriptif du profil recherché


Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- savoir gérer un projet : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

La participation aux activités à caractère juridique du bureau s'avère extrêmement utile pour des concours de catégorie A.

Durée attendue sur le poste : 5 ans



Temps plein

Oui



Rémunération

Selon profil du candidat


Critères candidat



Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Informations complémentaires



Informations complémentaires


Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : JUR008A

Temps de travail sur emploi-type 1 : 0,8

Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) : JUR002A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,2



Fondement juridique du recrutement


Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique



Télétravail possible

Oui



Management

Non



Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Mayenne (53)



Lieu d'affectation


Préfecture de la Mayenne – DCPPAT 46 rue Mazagran – 53015 LAVAL cedex



Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Mayenne DCPPAT



Date de vacance de l'emploi

01/03/2026



Personne à contacter (mail)