Juriste fonds européens (h/f)

Détails de l'offre

Famille de métiers Europe et international > Gestion des affaires internationales Grade(s) recherché(s) Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Descriptif de l'emploi Les juristes du service apportent un appui juridique aux directions en charge de la gestion des programmes européens.
Ils travaillent notamment sur l'ensemble des programmes pour lesquels la Région est autorité de gestion (FEDER/FSE+/FTJ, FEADER, Interreg Euro-Med), organisme intermédiaire (FEAMPA), autorité nationale (Programmes de coopération) Missions / conditions d'exercice • Veille juridique :
Assure une veille juridique sur la réglementation communautaire, nationale et les circulaires ministérielles en matière de droit communautaire et national applicable à la gestion des fonds européens (notamment règles relatives aux aides d’Etat et aux marchés publics).
Contribue à l’élaboration et au suivi du système de gestion et de contrôle 2021-2027 en assurant une veille active des évolutions réglementaires.

• Saisines pour avis juridique :
Emet des avis juridiques sur les projets complexes instruits par les services gestionnaires
Conseille les directions partenaires sur l’interprétation des règles communautaires et nationales applicables à la gestion des fonds européens.
Formalise une doctrine interne sur les problématiques juridiques récurrentes en matière de gestion des fonds européens et organise sa diffusion auprès des directions concernées et des partenaires régionaux.
Emet des avis et participe à la rédaction des conventions et des actes (délibérations, arrêtés) pris par la Région au titre de ses fonctions d’autorité de gestion.

• Ateliers d’appui juridique :
Organise à échéance régulière des ateliers d’appui juridique à destination des services instructeurs des fonds européens, sur des thématiques définies en concertation avec les directions concernées.

• En soutien aux chargés de mission du service :
Contribue à la validation des systèmes de gestion et de contrôle.
Participe à la rédaction des manuels des procédures et des guides pratiques à l’attention des bénéficiaires en vue de sécuriser les pratiques des agents et d’alerter la hiérarchie sur les risques encourus.
Participe aux actions de formations mises en place sur les thématiques juridiques (marchés publics, aides d’Etat…)

Participe à la préparation et au suivi des différents contrôles et audits (audits CCCOP, ANAFE, Commission européenne…) et à la rédaction des réponses aux rapports de contrôle.
Pilote la mise en place d’un dispositif de lutte contre la fraude.

• Gestion des contentieux :
Traite des litiges précontentieux liés à l’activité de gestion des fonds européens, en lien avec le service juridique de la Région.

L’agent peut être amené à réaliser toute activité nécessaire au service ou à la continuité de service.
Certaines des compétences ci-dessus mentionnées pourront être acquises lors de la prise de poste et, le cas échéant, au moyen de formations.
L’agent doit réaliser son activité dans le respect des règles de déontologie de la fonction publique, exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité ainsi que les règles de cumuls d'activité. Profils recherchés Formation juridique Bac+5 (droit public, droit européen)

Savoirs
Excellente connaissance du droit communautaire, notamment des règlements européens, des procédures et normes d’audit applicables à la gestion des fonds européens, de la gestion décentralisée des fonds structurels dans le cadre de la politique régionale européenne.
Expérience professionnelle de conseil juridique aux personnes publiques.
Connaissance et expérience du droit des collectivités territoriales notamment en matière de droit public économique (domanialité, aides d’Etat, droit de la concurrence, etc.) et droit des contrats publics (concession, marchés publics, partenariats publics privés, etc.).
La connaissance de la langue anglaise est un plus.

Savoir-faire
Rédaction de consultations juridiques.
Rédaction de conventions, d’arrêtés et de délibérations.
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques

Savoir-être
Rigueur
Organisation
Sens du travail en équipe
Aisance relationnelle
Diplomatie
Discrétion
Disponibilité