Finalités de la fonction
* Assurer une fonction d’expertise, d’analyse, de contrôle et de conseil juridique et statutaire en matière de ressources humaines
* Apporter conseil et assurer la gestion des précontentieux, des contentieux, des dossiers disciplinaires, en lien avec la direction des ressources humaines et les interlocuteurs internes et externes concernés
* Participer à l’animation du dialogue social en lien avec le service communications interne et relations sociales
* Participer au Comité Social Territorial et à la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, et en assurer la gestion administrative en lien avec le service communication interne et relations sociales
* Préparer, organiser, instruire les dossiers et participer aux Commissions Administratives Paritaires et à la Commission Consultative Paritaire, y compris en matière disciplinaire
* Contribuer au développement de la fonction juridique en matière de ressources humaines au sein des services de la Direction et des pôles du Département
Missions
Accompagnement des services :
* Assurer la rédaction, le contrôle et le visa des actes complexes en matière de ressources humaines (conventions, contrats, arrêtés, délibérations) et des notes juridiques
* Sécuriser la fonction juridique en établissant des modèles types de documents à l’usage des services de la Direction
* Accompagner les services dans la gestion des situations individuelles complexes
* Assister la Direction en matière disciplinaire et de licenciement, sécuriser les procédures, participer aux entretiens disciplinaires, gérer et instruire les dossiers en lien avec les interlocuteurs concernés
* Assurer l’organisation et la mise en œuvre d’enquêtes administratives, et en déduire les préconisations de solutions intégrant la notion de risque juridique à destination de la Direction
* Se positionner en qualité de référent RGPD (Règlement général sur la protection des données), en collaboration avec la Déléguée à la protection des données et en prenant notamment part aux activités suivantes :
missions relatives aux instances paritaires :
* Préparer, organiser et prendre part à la Commission Consultative Paritaire et aux Commissions Administratives Paritaires (y compris en matière disciplinaire en assurant le secrétariat du conseil de discipline des agents du Département), et assurer la rédaction des procès-verbaux, des comptes-rendus afférents et le suivi des avis
* Participer à l’animation du dialogue social et apporter un conseil juridique à la Direction en matière de droit syndical
Gestion et suivi des contentieux :
* Assurer la gestion et le suivi des précontentieux et des contentieux en lien avec l’avocat du Département de la Savoie le cas échéant
Vous possédez un Master 2 en droit public
Vous maîtrisez le droit public et le statut de la fonction publique territoriale
Vous connaissez le fonctionnement des collectivités territoriales
Vous maîtrisez le fonctionnement des instances de dialogue social
Vous maitrisez la procédure administrative contentieuse
Diplomate, vous avez de réelles aptitudes relationnelles et vous savez travailler en transversalité.
Vous appréciez de travailler en équipe tout est restant autonome dans les missions confiées pour gérer au mieux les priorités.
Le Conseil départemental est l institution qui couvre l échelle géographique du département. Doté de compétences propres, au même titre que les autres collectivités territoriales (Commune et Région), il choisit les orientations politiques et conduit les actions à mettre en œuvre sur l ensemble du territoire savoyard. Son siège est situé au Château des Ducs de Savoie à Chambéry.
Le Département de la Savoie accompagne les 420 000 savoyards dans leur vie quotidienne en matière d action sociale, d éducation, de transports, de culture C est une collectivité de proximité, qui aménage le territoire et protège les plus démunis. Il est le garant d une équité territoriale et sociale.
Le conseil départemental gère les affaires d'intérêt départemental dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Au-delà des compétences obligatoires, le Département de la Savoie a décidé de mener des politiques volontaristes.
Les compétences obligatoires sont :
L action sociale : protection de la mère et de l enfant, revenu de solidarité active, allocation départementale personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap ;
La voirie départementale : entretien, gestion, construction des routes départementales, vélo-routes, bandes cyclables, ouvrages (paravalanches, ponts, murs, tunnels, ouvrages de protection contre les risques naturels)
Les transports : scolaires et non urbains.
Les collèges : entretien général des collèges publics et restauration scolaire.
La culture : lecture publique, gestion des archives départementales, gestion du musée départemental savoisien.
Les politiques volontaristes que le Département de la Savoie a choisi d'exercer sont :
l'aide aux collectivités ;
le développement durable ;
le développement d une politique montagne ;
le développement économique ;
le soutien au tourisme, à l'agriculture, à l'enseignement supérieur, à la formation ;
l'aménagement numérique ;
le soutien aux initiatives artistiques et culturelles.
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