Chargée / chargé du contentieux et de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers

Groupe RIFSEEP: 2


Vos activités principales:

1 Rédaction des mesures d’éloignement (asile, refus de séjour, admission exceptionnelle au séjour, maladie, fraude, interpellations), notification de celles-ci et préparation de leurs modalités d‘exécution,


2 Rédaction des mémoires contentieux en réponse aux recours formés devant les différentes juridictions (TA, JLD), des mémoires en appel (CAA et CA) ainsi que des requêtes autres (sursis à exécution, mise en liberté)


3 Participation au tour de rôle d’astreintes week-ends et jours fériés (1 semaine sur 9) ainsi que des permanences semaine (1 semaine sur 4)


4 Assurer à tour de rôle la veille télérecours et une veille juridique


5 Établissement des statistiques et du suivi des tableaux de reportings


6 Suivi des règlements des frais de contentieux.


Vous appliquez et veillez au respect des consignes QUALI-ATE


Votre environnement professionnel:


Activités du service : éloignement et contentieux

Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau

1 adjoint

5 agents

1 alternant


Liaisons hiérarchiques :
la cheffe de bureau et l’adjoint, la directrice de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles :

les juridictions administratives et judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie, le ministère de l’Intérieur, les consulats et ambassades