Description :
_Le poste de Juriste Référent Propriété Intellectuelle et RGPD est placé sous l’autorité hiérarchique de la DRCI et sera principalement dédié aux besoins de l’IIAS._
_Sur ce périmètre, le juriste contribue à la sécurisation juridique des projets, tant sur les aspects protection des données personnelles et de santé (RGPD) que sur les enjeux de valorisation, de propriété intellectuelle et de partenariats public/privé. Il travaillera en lien étroit avec les équipes de l’IIAS, de la DRCI, la DPD du CHU et les porteurs de projets._
MISSIONS GÉNÉRALES
Le juriste assure la conformité réglementaire des traitements de données personnelles et de santé et participe à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de propriété intellectuelle et de partenariats du CHU, notamment pour les projets de recherche et d’innovation en santé numérique.
ACTIVITÉS PRINCIPALES
Propriété intellectuelle et partenariats :
• Contribuer au développement et à la mise en œuvre de la stratégie de partenariats en propriété intellectuelle.
• Rédiger, analyser et négocier les contrats liés à la recherche et à l’innovation (partenariats public/privé, accords de consortium, NDA, contrats de collaboration et de valorisation).
• Assurer le conseil juridique en propriété intellectuelle (droits d’auteur, logiciels, bases de données, résultats de recherche, intelligence artificielle).
• Relire, corriger et sécuriser les contrats émanant de partenaires extérieurs.
• Travailler en étroite collaboration avec la DRCI, les équipes de l’IIAS et les directions et services concernées.
Protection des données personnelles et RGPD :
• Mettre en œuvre les analyses de conformité des traitements de données à caractère personnel et de données de santé
• Tenir et mettre à jour les registres de traitements RGPD
• Réaliser les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD)
• Conseiller les investigateurs et porteurs de projets sur les obligations RGPD et les principes de Privacy by Design et Privacy by Default
• Participer à la rédaction et au suivi des demandes d’avis ou d’autorisation auprès de la CNIL
• Organiser et gérer les demandes d’exercice des droits des personnes concernées
• Vérifier la conformité RGPD des conventions, accords-cadres et contrats
• Être l’interlocuteur des partenaires extérieurs sur les questions liées au traitement des données personnelles
• Assurer une veille juridique et réglementaire en matière de protection des données
Le Juriste participera de manière générale à l’accompagnement des projets de recherches sur les aspects juridique ou de valorisation.
Profil recherché :
FORMATION
-Bac +5 en droit (droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique ou droit public/privé)
EXPÉRIENCE
-Expérience professionnelle requise
SAVOIR-FAIRE
-Solides compétences en propriété intellectuelle et contrats de recherche
-Maîtrise du RGPD et du droit des données personnelles
-Capacité à gérer des partenariats public/privé
-Capacité d’analyse juridique, de rédaction et de négociation contractuelle
-Aptitude à mener une veille juridique et réglementaire
SAVOIR-ÊTRE
-Sens du collectif et esprit d’équipe
-Qualités relationnelles et capacité à communiquer de façon claire et pédagogique
-Rigueur, esprit d’analyse et de synthèse
-Autonomie curiosité intellectuelle, et esprit d’initiative
-Capacité à gérer les priorités et à travailler sur des projets complexes
*NOTIONS : Technologies de l’information, sécurité des systèmes d’information et norme ISO 27001, normes d’interopérabilité en santé, principes de la certification HDS (Hébergeur de Données de Santé), connaissance du milieu de la santé et de la recherche clinique,
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