Chargé(e) des procédures disciplinaires des personnels et des fins de fonction

Chargé(e) des procédures disciplinaires des personnels et des fins de fonction

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Rectorat de l'Académie de Toulouse

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Régime indemnitaire: IFSE: groupe 3 du corps des AAENBI: 20 points€ brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Non

Les dominantes de la fonction:

- Juridique,

- Assurer le suivi des procédures disciplinaires et des procédures de fin de fonction dont la compétence relève de M. le recteur de l’académie de Toulouse : il s’agit donc des procédures disciplinaires et des procédures d’abandon de poste, d’insuffisance professionnelle et du dispositif fondé sur l’article L911-5 du code de l’éducation.

- Assister les services académiques et les EPLE en cas de mutation dans l’intérêt de service, de situation de tension dans les écoles et EPLE concernant les personnels, de suspension, de procédures disciplinaires et pour les procédures aboutissant à une fin de fonction anticipée (abandon de poste, insuffisance professionnelle, licenciement lié à une suppression d’emploi, dispositifs fondés sur l’article L911-5 du code de l’éducation etc…).


Profil recherché

Compétences professionnelles nécessaires :

- Disposer d’une culture juridique solide en droit administratif et notamment en droit de la fonction publique,

- Être capable de se former régulièrement sur la base des articles de doctrine, de manuels et des répertoires spécialisés, avec l’assistance du chef de service et de ses collègues du service

Qualités requises :

- Rigueur, organisation et disponibilité,

- Savoir travailler en équipe,

- Maîtriser l’environnement des services relevant du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

- Savoir rechercher la jurisprudence, des lettres et des notes à caractère juridique,

- Etre force de propositions afin d’améliorer la qualité du service,

- Maîtriser l’outil bureautique de traitement de texte et connaître les tableurs


Niveau d'études minimum requis

* Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents


Éléments de candidature


Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Qui sommes-nous?

La direction des affaires juridiques (DAJ) est un service du rectorat de l’académie de Toulouse composé de 7 agents. Il est intégré au service inter académique juridique Occitanie qui comprend une direction à Toulouse et une autre à Montpellier.

Le service traite l’essentiel du contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires; la plus grande part de ce contentieux relève des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. S’agissant du contentieux judiciaire, il relève de dossiers de vie scolaire pour l’essentiel (contentieux des accidents scolaires ou des accidents de travail par exemple).

Le service traite le conseil juridique des services académiques et des établissements scolaires.

Il est par ailleurs chargé de dossiers particuliers relevant de la vie scolaire :

* gestion des recours administratifs à l’égard des sanctions prononcées par les conseils de discipline des EPLE,
* gestion de la protection des agents publics,
* gestion des procédures disciplinaires des personnels qui relèvent de la compétence du recteur.

Dans ce cadre, la DAJ reçoit des demandes de la totalité des personnels d’encadrement de l’Éducation nationale et elle est régulièrement en contact avec le ministère (DAJ et DGRH).

Candidatures par la voie hiérarchique exclusivement, au plus tard le 02 Juillet 2025 : • DE : de-recrutement@ac-toulouse.fr Les candidats préciseront dans leur message d’accompagnement du courriel, l’intitulé de l’emploi pour lequel ils postulent, sa localisation, ainsi que leur grade et leur échelon.

Participer aux réunions de travail avec les services RH et le SG adjoint chargé du pôle RH, ainsi qu’aux commissions paritaires pour conseiller le président de la commission

Le poste exige un grand investissement de la part de l’agent.

Chargée / Chargé des affaires juridiques


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