Adjoint(e) au chef de service - chargé(e) des affaires foncières et contentieuses

Informations générales Référence BA012ATA-116579 Date limite de candidature 31/03/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Adjoint(e) au chef de service - Chargé(e) des affaires foncières et contentieuses Description du poste Vos activités principales En tant qu’adjoint : - En l’absence de la chef de service : superviser l’activité du bureau, particulièrement les dossiers à enjeu. - Relecture avant mise à la signature, répartition courrier entrant, préparation et participation aux réunions inter-services, audiences préfectorales et réunions organisées par le SG, participations aux diverses commissions relevant du service. Instruction de la recevabilité des dossiers et organisation d’enquêtes publiques relatives : aux demandes de déclaration d’utilité publique et d’expropriation : conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral de DUP et/ou cessibilité, saisine du juge de l’expropriation ; aux demandes d ’institution de servitudes d’utilité publique : conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossiers, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral ; aux demandes de protection des captages d’eau potable : organisation et/ou participation aux réunions de cadrage avec les parties prenantes (ARS, DDT, pétitionnaire, commissaire enquêteur), analyse de l’utilité publique et de la recevabilité du dossier, organisation et gestion de l’enquête publique sur saisine de l’ARS ; à la production et au transport d’énergie (lignes électriques, canalisations de gaz, postes électriques) ; au circuit administratif des dossiers ICPE : en coopération avec la chef de service et l’agent en charge des ICPE relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement, organisation de l’enquête publique et suivi des délais. suivi administratif des dossiers, après enquêtes publiques. Aux demandes des services du patrimoine (PSMV, SPR, PDA ….) Rédaction et suivi des contentieux de l’ensemble du service. Analyser et expertiser les textes réglementaires et la jurisprudence applicables aux domaines d’activités confiés. Référent numérique (IDE, GUN) Veiller à la bonne gestion de l’ archivage des dossiers, au suivi des engagements qualité. GROUPE RIFSEEP : 3 emplois-types : EPP009A et JUR003A Conditions particulières d'exercice Composition et effectifs du service Le SEDD est composé de 6 agents ainsi répartis : la chef de service et son adjoint (catégorie A), 3 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C. Liaisons hiérarchiques La chef de service de l’environnement et du développement durable La directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Liaisons fonctionnelles Sous-préfectures, services départementaux et régionaux (DDT, DREAL, UT DREAL, DDETSPP, UDAP, DT ARS,…), collectivités territoriales, ministères, tribunal administratif, commissaires enquêteurs. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : 1/ Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise : à acquérir Avoir des compétences juridiques - niveau pratique : requis Avoir des compétences en informatique / bureautique - niveau maîtrise : requis 2/ Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise : requis Savoir analyser - niveau maîtrise : requis avoir l'esprit de synthèse - niveau pratique : requis Savoir rédiger - niveau maîtrise : requis 3/ Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise : requis Savoir accueillir - niveau pratique : à acquérir Savoir s'adapter - niveau maîtrise : requis Savoir communiquer - niveau maîtrise : requis Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Les candidatures doivent être déposées via le site https://choisirleservicepublic.gouv.f Les dossiers de candidature doivent être constitués de : CV et lettre de motivation, formulaire unique de mobilité (y compris pour les candidatures contractuelles) dernier arrêté d'avancement d'échelon, (uniquement pour les candidatures d'agent de la fonction publique) état des services (uniquement pour les candidatures d'agent de la fonction publique). Qui contacter : Brigitte ANGLADE - cheffe de bureau : brigitte-g.anglade@aveyron.gouv.fr Brigitte SANYAS - directrice de la Coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - brigitte.sanyas@aveyron.gouv.fr Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Votre environnement professionnel Présentation de la préfecture et du département de l’Aveyron : https://www.facebook.com/Prefet12/videos/2973670839387248/ Activités du service Le service de l’environnement et du développement durable (SEDD) est rattaché à la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT). Le bureau traite les dossiers relatifs au développement durable, à l’environnement et aux affaires foncières tels que: - les installations classées pour la protection de l’environnement (industriels et agricoles), - les diverses formes d’énergie (ex. éolien, photovoltaïque, hydroélectrique, gaz), - les déclarations d’utilité publique, expropriations et servitudes, - l’organisation de nombreuses enquêtes publiques dans les domaines précités, - l’organisation et le secrétariat de diverses commissions : commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Fondement juridique du recrutement Article L332-2 du code général de la fonction publique (en l'absence de candidature d'agent fonctionnaire ayant une expertise / expérience adaptée). Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Aveyron (12) Lieu d'affectation Préfecture de l'Aveyron - 12000 Rodez Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de l'Aveyron - 12000 Rodez Date de vacance de l'emploi 01/03/2026 Personne à contacter (mail) La cheffe de service : Brigitte ANGLADE - brigitte-g.anglade@aveyron.gouv.fr