Pref93-agent chargé de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP : 1

Intitulé de l’emploi:

Agent chargé de la réglementation juridique

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Agent chargé de la réglementation juridique

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12000€


Vos activités principales :

1 - Instruction et rédaction administrative des demandes reçues par mail et sur les plateformes démarches-simplifiées.fr et déclaration-manifestations.gouv.fr :

les dossiers d’étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP) lors du dépôt de permis de construire et en réception du chantier;

les enquêtes de moralité;

les manifestations sportives, nautiques, motorisées ainsi que les opérations aériennes (lâchers des ballons, lanternes ou pigeons);

les demandes d’interruption, régulation ou sécurisation des voies fluviales et terrestres publiques;

les demandes de nomination des jurys d’assise;

les demandes de tournages de films sur voies routières sous responsabilité préfectorale.

2- Organisation et suivi réglementaires des commissions:

la sous-commission de sécurité publique pour les permis de construire et aménagements éligibles;

la commission départementale de sécurité routière.

3- Gestion administrative du FIPD:

suivi et gestion demandes de solde des subventions;

saisie sur le SI Chorus Formulaire pour traiter les demandes de subvention et enregistrer les pièces justificatives.

4- Suivi d’activité et statistiques du bureau:

transmission hebdomadaires et mensuelles des statistiques de la sécurité routière;

envoi du point de situation hebdomadaire sur le suivi des actes administratifs et des manifestations;

transmission des chiffres de production mensuelle de l’activité «Prévention»;

renseignement des tableaux de suivi de l’activité «Prévention»;

gestion de la boîte mail fonctionnelle de l’activité «Prévention».


• Activités du service

Le bureau de la police administrative est composé de deux sections: la section prévention / vidéoprotection et la section armes /activités de sécurité. Le bureau de la police administrative est chargé de l'application et de la mise en en œuvre des réglementations particulières et notamment les réglementations relatives :
• À la vidéoprotection;
• Aux dispositifs interministériels de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD), de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) ;
• Aux armes, convoyeurs de fonds, artificiers et polices municipales;
• Aux manifestations sportives;
• Aux visites de prison;
• Aux chiens dangereux;
• Aux jurys d’assises;
• Aux tournages de films;
• À la sécurisation de la voie publique;
• Aux statistiques de la sécurité routière;
• Aux étude de sécurité publique