Juriste en droit privé - public des affaires h/f

Le Service des Aides et des Affaires juridiques (SAAJ) a pour mission de cadrer les règles juridiques des aides financières octroyées par l'ADEME, en assurant la transposition des règles européennes ou nationales liées aux aides d'Etat et d'accompagner les services opérationnels dans l'instruction, le montage et le suivi des projets de financement. Au-delà de ces aspect vous pourrez également intervenir dans les différents domaines du droit des affaires traité par le SAAJ : contentieux, corporate/droit des sociétés, procédures collectives, propriété intellectuelle et droit de l'immatériel, contentieux et conformité. - Cadrage des règles juridiques des aides de l'ADEME et des dispositifs d'aides, appels à projets et appels à manifestation d'intérêt, contrôle de la régularité des contrats de financement et suivi de l'exécution des contrats issus des projets ; - Contrôles de cohérence et de respect des règles techniques, juridiques, économiques, financières et comptable par les monteurs de projets et mise en oeuvre des contrôles de conformité de l'Agence en lien avec les autres services supports ; - Ingénierie contractuelle : mise en place de nouveaux montages contractuels dits « complexes » (gestion déléguée, partenariat public-privé, mécénat) ; - Conseil, assistance et expertise auprès de opérationnels, sur les aspects juridiques, financiers et comptables transversaux liés aux aides financières (fiscalité, droit des entreprises en difficulté, droit des sociétés) ; - Pilotage de la structuration des fonds, sociétés, groupements et organismes tiers dans lesquels l'ADEME exerce une présence ou a des intérêts et sécurisation des interventions et participations y afférentes ; - Conseil et assistance des sujets de propriété intellectuelle, droit de l'immatériel (Données, RGPD, CGU, etc.), droit de la concurrence et de la consommation ; - Pilotage des recours amiables, des fraudes et des contentieux, au besoin en lien avec les avocats; - Accompagnement de la montée en compétence interne des directions et services, par des actions de sensibilisation et de formations juridiques.