Expert(e) juridique au département d'études juridiques du cesan

Informations générales Référence BA094ACA-118676 Date limite de candidature 31/07/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Expert(e) Juridique au Département d'Études Juridiques du CESAN Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Accompagner l’action du CESAN en apportant une expertise juridique dans les domaines de l’environnement et de la santé publique, selon les déclinaisons suivantes : En matière de veille juridique : - assurer une veille juridique proactive aux niveaux national, européen et international ; - identifier, analyser et diffuser les modifications d’intérêt dans les textes en vigueur au niveau national et international ; - élaborer une synthèse diffusable des évolutions juridiques détectées aidant à la prise de décisions et modifiant le travail opérationnel ; - accompagner l’appropriation des nouvelles normes par les services concernés (appui méthodologique, sensibilisation, conduite du changement). En matière d’analyse juridique : - participer à l’analyse des projets de textes nationaux et internationaux en amont de leur adoption ; - analyser et vulgariser des textes juridiques ; - conseiller le commandement, les enquêteurs et autres partenaires ; - identifier les risques juridiques et proposer des mesures de sécurisation ; - détecter les incohérences du droit en vue de proposer des pistes d’amélioration. Appui aux actions européennes et internationales - assurer un soutien juridique aux initiatives menées au niveau européen et extra-européen ; - participer, le cas échéant, à des groupes de travail et réseaux d’expertise. Vos activités spécifiques : - participer à des colloques et autres réflexions avec des partenaires en France et/ou au niveau européen (DACG, universités, ONG et autres administrations, etc.) ; - contribuer à l’encadrement et au tutorat des stagiaires et alternants ; - contribuer, le cas échéant, à l’encadrement de personnel et gestion des commandes courantes, - participer à la production éventuelle de publications ou supports pédagogiques. Activités du service Le Commandement pour l’environnement et la santé (CESAN), composé de près de 60 personnels (militaires de la gendarmerie et personnels civils), est une formation administrative nationale créée le 1er juillet 2023. Il est chargé de piloter, de conduire et d’animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique. Composition et effectifs du service L’expert juridique est rattaché au département études juridique de la division stratégie et opération (DSO) du CESAN. Liaisons hiérarchiques - Chef du département « études juridiques » du CESAN ; - Commandant de la division stratégie et opération du CESAN ; - Général, commandant le CESAN. Liaisons fonctionnelles - En interne : DGGN, OCLAESP, etc. - En externe : universités, ONG, magistrats, avocats, directeurs juridiques, etc. Conditions particulières d'exercice Ce poste a vocation à s’inscrire dans la dynamique actuelle de forte montée en puissance de l’engagement de la gendarmerie nationale et du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique. Il vise à poursuivre la dynamique de professionnalisation de la fonction juridique au sein du CESAN. - Déplacements ponctuels dans et hors du territoire national (week-end inclus) ; - Maîtrise de l’anglais – à l’oral comme à l’écrit ; - 38 heures hebdomadaires – 27 CA – 16 RTT. Descriptif du profil recherché Juriste confirmé(e), titulaire d’un Master 2 en droit de l’environnement, droit de la santé publique ou droit pénal, disposant d’au moins trois ans d’expérience professionnelle. Une bonne maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale est attendue. Le/la candidat(e) possède de fortes capacités d’analyse et de synthèse, d’excellentes qualités rédactionnelles et une aptitude à formuler des recommandations juridiques opérationnelles. Autonome, rigoureux(se) et doté(e) d’un bon sens relationnel, il/elle sait travailler en équipe et évoluer dans un environnement institutionnel exigeant. La maîtrise de l’anglais juridique est nécessaire. Connaissances techniques Connaître l’environnement professionnel et les activités de la gendarmerie nationale et du CESAN en particulier Maîtrise Formation supérieure en droit de l’environnement Expert Avoir des connaissances supérieures en droit pénal et droit de la procédure pénale Maîtrise Avoir des connaissances supérieures en droit de la santé publique Maîtrise Avoir des compétences en informatique et bureautique notamment de traitement de texte (open office, etc.) et d'outils de publication en ligne Pratique Avoir des connaissances des outils d’analyse et de prospective Maîtrise Pratique de la langue anglaise Maîtrise Savoir- faire Savoir rédiger Expert Savoir analyser Maîtrise Savoir s’organiser Maîtrise Savoir gérer un projet Maîtrise Avoir l’esprit de synthèse Maîtrise Avoir la capacité à travailler sur plusieurs projets en parallèle Maîtrise Savoir travailler en équipe Maîtrise Développer et actualiser en permanence ses connaissances Maîtrise Savoir- être Avoir le sens des relations humaines Maîtrise Savoir s’adapter Maîtrise Savoir s’exprimer oralement Maîtrise Savoir communiquer Maîtrise Être force de proposition Maîtrise Savoir intervenir en public Pratique Être rigoureux Maîtrise Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Commandement pour l'environnement et la santé 6 avenue de Stalingrad - 94110 Arcueil Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : CONSULTANTE / CONSULTANT JURIDIQUE Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 30 % Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Consultant juridique Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation Arcueil Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Arcueil Date de vacance de l'emploi 17/04/2026 Personne à contacter (mail) pauline-1.bernard@gendarmerie.interieur.gouv.fr